Article L. 4132-2 : texte et décisions associées

Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent

et prérogatives des représentants des salariés CGT siégeant en délégation spéciale et à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ que lorsqu'un représentant du personnel au comité social et économique, constatant l'existence d'une cause de danger grave et imminent, en alerte l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L.

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L.

Selon l'article L. 2315-11 du même code, est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 1° à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.

En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu'en cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

; que la SA SKF FRANCE se prévaut d'un accord établi avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 22 janvier 2013 selon lequel les suites données au droit d'alerte sont priorisées entre Monsieur Z... U... et une salariée, puis fait valoir que le Conseil de Prud'hommes a été saisi de l'entier litige depuis sa saisine le 5 mars 2013 ; que si l'accord précité satisfait aux obligations de l'article L. 4132-2 du Code du travail relatives au droit d'alerte exercé par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il ne dispense pas la SA SKF FRANCE de satisfaire aux obligations de de l'article L. 2313-2 du Code du travail relatives au droit d'alerte exercé par un Délégué du Personnel, et, qu'en outre, la saisine du Conseil de Prud'hommes par Monsieur Z... U...

motif raisonnable qu'il avait de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; Que par ailleurs, le salarié se prévaut d'une irrégularité de la procédure que l'employeur était tenu de mettre en oeuvre postérieurement au droit de retrait opéré par les postiers ; Qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article de L.4132-2 du code du travail, l'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier ; que l'article L.4132-3 du même code dispose qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le…

» ; vu l'article L. 4131-2 du code du travail qui dispose : « Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 » ; vu l'article L.

; que les pièces produites aux débats par les parties permettent d'établir que : - le 2 octobre 2009, les deux infirmières qui travaillaient avec Mme Y... ont exercé leur droit de retrait, en raison de l'organisation et de l'aspect relationnel au SST ; - le 5 octobre 2009, une rencontre a été organisée par l'employeur sans valoir pour autant enquête au sens de l'article L 4132-2 du Code du travail et Mme B...

En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer. N'excède pas ses pouvoirs qu'elle tire de l'article R. 1455-7 du code du travail cette formation qui, pour allouer une provision sur salaire, relève que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti

2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ; Que le mandat de représentant du personnel exercé par Monsieur X... impliquait des déplacements ; Que ces heures de déplacements ne doivent pas être imputées à son crédit d'heures de délégation ; Qu'il convient donc de le rémunérer pour le temps passé à se déplacer ; En conséquence, le Conseil condamne la société ALDI MARCHE à payer à Monsieur X...

sur les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, en vue d'une étude sur les risques psychosociaux au sein du magasin Auchan Le Poinçonnet, et l'ordre du jour qui visait la mise en place d'une commission d'enquête suite à l'alerte concernant la situation personnelle d'une salariée sujette à une éventuelle situation de harcèlement (article L. 4132-2 du code du travail), d'ailleurs ultérieurement non établie, la cour d'appel a violé l'article L.