Code du travail
Article L. 4132-2 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 4132-2
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2 , il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4132-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-14.031
Cour de cassation; 2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.681
Cour de cassation2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2. Qu'en l'espèce la société Générale de Téléactivités a organisé une réunion du CHSCT le 18 décembre 2008 en dehors des horaires de travail de Monsieur X.... Qu'en conséquence la réunion du 18 décembre 2008 est du temps de travail effectif qui doit être rémunéré.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4132-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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