Article L. 4132-2 : texte et décisions associées – page 2

sur les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, en vue d'une étude sur les risques psychosociaux au sein du magasin Auchan Le Poinçonnet, et l'ordre du jour qui visait la mise en place d'une commission d'enquête suite à l'alerte concernant la situation personnelle d'une salariée sujette à une éventuelle situation de harcèlement (article L. 4132-2 du code du travail), d'ailleurs ultérieurement non établie, la cour d'appel a violé l'article L.

; 2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.

2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2. Qu'en l'espèce la société Générale de Téléactivités a organisé une réunion du CHSCT le 18 décembre 2008 en dehors des horaires de travail de Monsieur X.... Qu'en conséquence la réunion du 18 décembre 2008 est du temps de travail effectif qui doit être rémunéré.