Article L. 4131-1 : texte et décisions associées – page 9

légales de ses propres constatations, et partant violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; Mais attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4131-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que l'employeur aurait diminué les effectifs dans les agences de l'établissement de Cannes de trente et une personnes entre 2006 et 2008, et que les tâches administratives auraient été alourdies par la mise en place de la plate-forme informatique, sans préciser de quel élément elle déduisait ces affirmations qui étaient contestées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 4131-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le non-exercice par le salarié de son droit de retrait mais sur le refus réitéré sans motif véritable du conducteur d'engin de porter les lunettes de sécurité exigées tant par le client de la société, qui a fait arrêter le chantier lorsqu'il a constaté que les lunettes de sécurité figuraient autour du cou du conducteur .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4131-1 du code du travail ; 2°/ que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; que la preuve est par ailleurs libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, Mme X... produisait des photographies qu'elle avait prises au sein de la société De Sousa et sur lesquelles apparaissaient notamment les sanitaires.

", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 7°/ que les griefs invoqués à l'encontre d'un salarié dans la lettre de licenciement ne peuvent être retenus comme fondés que si l'employeur prouve qu'ils désorganisent la bonne marche de l'entreprise ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que les deux griefs invoqués par l'employeur à l'encontre de M. X..., pris isolément ou.

ce grief mais elle oppose son droit de retrait prévu par les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du travail, qu'elle aurait invoqué en déposant, dès le 17 février 2007 à 5 heures du matin dans le bureau du directeur, un « mot » manuscrit mentionnant qu'elle ne rentrerait plus dans la chambre de cette résidente, qui « est très dangereuse » ; que toutefois, le directeur dément avoir eu ce document dont Mme X... produit une photocopie sans pouvoir établir à quel moment elle a écrit et transmis ce mot au directeur .

n'a été versée aux débats ; eu égard aux dispositions de l'article L. 4131-1 du Code du travail ; attendu que des statistiques et rapports de sécurité versés aux débats montrent que la ligne A du tramway est la plus « incidentogène » du réseau ; attendu que Monsieur X... a une longue pratique de cette ligne A du tramway ; attendu que la SEMITAG a reconnu que l'agression du 13 novembre 2006 sur la ligne 1 avait un caractère particulièrement.

qui motive ce retrait, la Cour d'appel a violé l'article L. 231-8 (devenu L. 4131-1) du Code du travail ; QUE si l'article L. 231-8 (devenu L. 4131-1) du Code du travail impose au salarié de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, aucune forme particulière n'est exigée pour satisfaire à cette obligation qui ne s'impose à lui que pour autant que l'employeur n'était pas déjà informé du danger auquel le salarié était exposé .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4131-1 ancien article L. 231-8, alinéa 1 et 2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour conclure à l'absence de faute grave du salarié et d'abandon de poste, qu'il résultait des éléments produits que M. Y... avait signalé à son employeur les conditions de travail défectueuses et dangereuses dans lesquelles il devait travailler et que la Société.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-8 et L. 122-14-2 devenus L. 4131-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 12 février 1990 par la société Arend en qualité d'aide couvreur, a été licencié le 21 août 2003 pour faute grave pour les raisons suivantes : "- le 5 août 2003 : refus de continuer le travail après cinq heures de travail sur chantier, - le 7 août 2003 : absence du chantier sans autorisation de 11h50 à 13h40 .