Article L. 4131-1 : texte et décisions associées – page 8

de Mme X..., la Cour d'appel a violé les textes précités outre l'article L. 4131-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'unique fait reproché à l'employeur lui-même, à savoir avoir signé un communiqué approuvant la démarche du comité d'entreprise, est insusceptible, en l'absence de toute répétition, de constituer légalement un fait de harcèlement ; que la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse.

de l'intéressé lors de la journée du 15 octobre 2007, au sens de l'article L. 4131-1 du code du travail, ne saurait se déduire des problèmes lombaires chroniques invoqués par l'intéressé, quand bien même le médecin du travail avait auparavant indiqué qu'il serait « souhaitable » d'envisager son reclassement sur un autre poste, étant observé que cet avis ne fait état d'aucune réserve ou restriction quant à l'aptitude du salarié à occuper l'emploi de.

ni les éléments de la force majeure, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié emporte à lui seul la reconnaissance du droit de retrait ; que pour dire que l'exercice du droit de retrait n'était plus justifié à.

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 4122-1 et L. 4131-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond, tenus de respecter le principe du contradictoire, sont notamment obligés, même dans les procédures orales, d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens et les faits tirés du dossier qu'ils envisagent de relever d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le second grief invoqué dans la lettre de licenciement de M.

-16, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ensemble l'article L 4131-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE le doute profite au salarié ; que le salarié n'a jamais soutenu que le malaise avait perduré pendant la mission litigieuse et qu'il n'était pas en état d'effectuer la mission selon les choix opérés en sa qualité de chef de bord ; qu'en estimant que le chef de bord n'était pas en mesure de remplir pleinement son rôle tout en.

des article L. 4121-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 4131-1 et s. du même code ; 2/ ALORS QU'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'il s'ensuit qu'est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que l'alerte donnée à la Gendarmerie par le salarié agissant seul quant à l'éventuelle surcharge de son camion ne relevait pas d'une réclamation collective au sens de l'article L. 2281-1 du code du travail ni d'une activité syndicale en l'absence de tout autre élément .

en qualité de secrétaire adjoint du CHSCT, au visa des articles L 4614-12 et L 4131-1 du code du travail aux fins d'annuler la délibération du CHSCT du Groupe Hospitalier Pellegrin du 21 avril 2010 désignant un expert afin d'éclairer ses membres sur l'identification et l'évaluation des risques faisant suite à l'exercice du droit d'alerte le 8 avril 2010 au motif qu'il existe "des risques psychosociaux organisationnels" concernant le personnel soignant du service de neuro-chirurgie du CHU de Pellegrin.

peut être considéré comme légitime eu égard aux dispositions des articles L. 4131-1 et 4131-3 du code du travail et pas davantage au vu du règlement intérieur ; que le grief d'insubordination doit être tenu pour caractérisé et constitutif de la faute grave énoncée dans la lettre de notification de la rupture ; aucun texte n'obligeant l'employeur à procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.

habituelles a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que les salariés n'avaient pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait ; que le moyen ne peut être accueilli .

droit de retrait d'une situation dangereuse tel que prévu par les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale en décembre 2006 afin d'obtenir le paiement des salaires dus depuis le mois de novembre 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, que le non-paiement du salaire à un salarié ayant exercé son droit de retrait.