Article L. 4131-1 : texte et décisions associées – page 7

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail, ensemble son article L. 4131-1 ; 2. ALORS QUE pour considérer que le salarié n'était responsable ni du conflit avec le comité d'entreprise, ni de son aggravation, la cour d'appel a retenu que c'était l'exposante, et non Monsieur [N], qui avait décidé de convoquer le comité d'entreprise pour procéder à sa consultation ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait.

le 28 septembre 2009, a indiqué que les conditions prévues par l'article L. 4131-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour justifier un droit de retrait et que M. M... a été considéré comme bénéficiaire de congés sans solde au cours de la période considérée ; que la lecture de la prise d'acte de la rupture permet de constater que M. M... a fait référence aux propos qu'auraient tenus M. Y... le 28 septembre 2009, à la plainte déposée, a expliqué qu'il avait exercé son droit de retrait en application de l'article L.

suite à l'exercice de son droit de retrait conformément à l'article L. 4131-1 du code du travail ; qu'en effet, M. S... a fait valoir son droit de retrait suite à un changement de camion mis à sa disposition dans l'exercice de sa mission professionnelle au motif que ce camion qui lui était affecté n'était pas celui qui, selon lui, lui était confié habituellement et qu'il l'estimait trop vétuste et dangereux pour sa sécurité, tant personnelle que celle d'autrui .

ont utilisé leur droit de retrait selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail ; que la RATP, contestant le motif raisonnable de l'utilisation du droit de retrait, a effectué une retenue de salaire pour absence injustifiée ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances de lui ordonner de verser à chacun des salariés une provision.

ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 4131-1, et L. 4131-3 du Code du travail.

pouvait sans se contredire, pour décider que les conditions de l'article L 4131-1 du code du travail n'étaient pas réunies, se référer néanmoins au résultat de l'enquête menée par l'inspection du travail contenue dans la lettre du 2 mai 2013 qu'elle avait pourtant écartée des débats et d'où il résultait que l'enquête n'avait pas permis de déterminer, avec certitude, que des propos injurieux auraient été prononcés à l'encontre Madame [X] [V] d'où il suit une violation de l'article 455 du code de procédure civile .

le salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ que le fait pour l'employeur d'invoquer au titre du contexte de la faute grave, un droit de retrait accepté par précaution quoique sa légitimité en ait été par la suite contestée, ne lui interdisait pas de prononcer un licenciement pour faute grave sur un autre motif ; qu'en jugeant le licenciement nul, ce qui le dispensait d'.

de travail en faisant valoir que le droit de retrait visé par l'article L. 4131-1 du code du travail ; qu'elle arguait qu'il résultait de la situation qu'elle avait vécue le 23 janvier 2009 et le 11 février 2009 un danger grave et imminent pour sa santé ; que par courrier du 24 avril 2009, Mme X... fondait son droit de retrait sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, celui-ci n'ayant pris, selon elle, aucune mesure pour faire cesser le processus de harcèlement moral dont elle était victime .

référence aux dispositions prévues par la loi du 23 décembre 1982 (article L 4131-1 du Code du travail) ; que toutefois, outre que le fait fautif résulte du rapport transmis le 14 mai 2010 à l'employeur par Monsieur J...qui a relevé que Monsieur X... ne lui a pas répondu sur le fait que les lieux en cause n'avaient pas été nettoyés, et qu'ils devaient l'être, au visa des dispositions susvisées relatives au droit de retrait d'un salarié en cas de.

refus était intervenu pour un motif réel et sérieux, a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'en excluant la qualification de faute grave, cependant qu'elle avait constaté que le salarié était resté absent pendant plusieurs semaines sans en justifier auprès de son employeur et sans pouvoir se prévaloir a posteriori d'un exercice légitime de son droit de retrait, c'est-à-dire d'une justification valable à son comportement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.

L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail font obligation à tout salarié de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse ; que la société Auplata, faisait valoir en cause d'appel, pour démontrer l'irrégularité de l'exercice de son droit de retrait par M. X... faute pour lui d'avoir immédiatement prévenu son employeur, qu'il aurait à tout le moins été.

», sans autre précision, s'agissant de cet état de santé ; Que l'article L 4131-1 du Code du travail reconnaît au salarié le droit de se retirer de sa situation de travail s'il a un motif raisonnable de craindre un danger grave et imminent ; que le suivi d'une formation ne constitue pas, par nature, un danger grave et imminent, sauf à ce que l'état de santé du salarié concerné le contre-indique expressément ; Que la RATP ayant fait savoir à Monsieur KK...