Article L. 4131-1 : texte et décisions associées – page 6

Que le droit de retrait institué par la loi du 23 décembre 1982, codifié désormais par les articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, représente une garantie fondamentale pour le salarié qui peut ainsi, de sa seule initiative, se retirer unilatéralement d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; Qu'il résulte des éléments exposés qu'un salarié postier de l'établissement de.

personnelles ; que vu les articles L.4121-1 à L.4121-5 et L.4122-1, L.4131-1 à L.4132-5 du code du travail relatifs à la sécurité et à la protection physique et mentale des salariés ; que suite à l'exercice du droit d'alerte exercé par les salariés, l'employeur a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de conduire une enquête ; que les conclusions résultant de l'audition de salariés par le CHSCT font.

payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail que lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser qu'il existe un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, il ne peut être sanctionné pour avoir exercé son droit de retrait, même si le risque ou le danger s'avère ensuite inexistant et aucune retenue ne peut être pratiquée sur son salaire quelle que soit la durée du retrait .

et imminent pour sa vie et sa santé, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'un acte isolé commis par un salarié, qui dispose d'une importante ancienneté au sein de l'entreprise et n'a fait l'objet d'aucune sanction ou observation préalable ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave ; qu'en retenant que le seul refus de M. X... de travailler le 24.

de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 4131-1 du code du travail qui dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé, physique ou psychologique, de chacun d'eux .

que vainement Abdelmajid Y... invoque les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail relatif aux droits d'alerte et de retrait ; que son refus de rejoindre sa nouvelle affectation ne repose pas sur l'existence d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au sens de cet article, lequel permet à un salarié de se retirer d'une telle situation ; qu'il est simplement motivé par le fait que l'employeur, ainsi qu'il.

prud'hommes a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, en se bornant à exposer que le droit de retrait n'avait pas de justification pour l'ensemble des personnels de même nature sur l'ensemble d'un territoire, mais uniquement pour les personnels directement et individuellement concernés, sans rechercher si chaque salarié pris individuellement avait des raisons de penser qu'il était exposé à un danger, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au.

et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que l'article L 4131-1 du code du travail indique que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ; que force est de constater que Monsieur Frédéric Y... n'apporte aucun élément de preuve, selon laquelle l'employeur aurait manqué à ses obligations de sécurité et de santé .

infligé à M. [F] le 24 février 2010 ; Aux motifs que « L'article L. 4131-1 du code du travail octroie au salarié le droit de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que dans ce cas le salarié alerte immédiatement l'employeur ou son représentant de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu&.

employeur lui-même soit tenu d'avertir ce dernier ; toutefois, l'article L.4131-1 du code du travail dispose : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation ... /...". Selon l'article 1152-4 du.