Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-12.672

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2013

Numéro d'affaire

12-12.672

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00970

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2011), que M. X..., engagé le 27 janvier 2005 par la société Georges Michel consignation en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié, le 30 septembre 2008, pour faute ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne pèse spécialement sur aucune des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'employeur supportait seul la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement d'un salarié à son obligation de prendre soin de sa sécurité et de celle des autres salariés constitue une faute susc…