Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 11

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ; que, constitue à ce titre une faute grave, le fait pour le salarié de se voir retirer son permis de conduire en raison de son état d'ébriété au volant d'un véhicule de fonction à la suite de son alcoolisation pendant ses heures de travail .

le règlement intérieur ; que le code du travail dispose en son article L. 4122-1 que le non-respect des consignes de sécurité peut constituer une faute ; que pour apprécier la gravité du manquement à l'obligation de sécurité, les juges doivent tenir compte du cadre du travail; que la gravité du manquement à l'obligation de sécurité est également apprécier différemment selon les fonctions et les responsabilités en matière d'encadrement du personnel (Cass.

la loi", qu'elle qu'en soit la gravité, et les dispositions de l'article L 4122-1 du code du travail, valident la position de l'employeur selon laquelle M. Y... aurait dû tout mettre en oeuvre pour que chaque accident du travail dont il avait connaissance et en particulier celui dont avait été victime M. A..., soit, sans la moindre tergiversation ni a fortiori sans la moindre manoeuvre, déclaré à l'employeur. Certes encore il est constant que M. A...

la sécurité de travail du salarié prévue par les dispositions des articles L. 4122-1 et L. 4122-2 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé .

du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'articles L. 1226-10 et L. 4122-1 du code du travail, ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en énonçant que l'obligation prévue à l'article 2 du contrat de travail d'obtenir un examen médical était satisfaite dès lors que les résultats.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 4122-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant donné acte à la salariée de ce qu'elle abandonnait sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique, la branche manque par le fait qui lui sert de base ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens .

suivants. Nous vous rappelons, qu'en application de l'article L 4122-1 du code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. De ces dispositions générales, il résulte l'obligation, pour chaque membre de l'encadrement, de mettre en oeuvre des méthodes de management et plus généralement, d'adopter en toutes.

grave. Nous vous rappelons qu'en application de l'article L.4122-1 du code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. (…. ) Au-delà des comportements qui sont susceptibles de répondre à la qualification de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, sont donc fautifs, tous les comportements managériaux qui caractérisent une violation des dispositions de l'article L.4122-1 du code du travail.

santé et la sécurité de ses collaborateurs, en violation de l'article L 4122-1 du Code du travail, de ses fonctions particulières de responsable des ressources humaines et des obligations contractuelles qui en résultaient ; que dans le cadre de l'enquête organisée par l'employeur, une trentaine de salariés ont souhaité témoigner devant Maître [G] qui, en synthèse de ces auditions, a indiqué qu'en raison du comportement du Directeur.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4122-1, L.1232-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.4122-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L.1333-1 du même code; 13) ALORS sur le grief relatif à l'établissement des cartes de visite QUE, en retenant que la Société LIEBHERR était parfaitement informée de l'existence de ces cartes qu'elle l'avait toujours tolérée, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation et alors que M.

2°/ subsidiairement, que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu'une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement peut être retenue contre lui, peu important l'absence de remontrance antérieure .