Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 10

méconnu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, ensemble l'article L. 4122-1du code du travail ; 3°/ ALORS QU'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'en se fondant en l'espèce, pour dire dépourvue de gravité la faute du salarié auquel il était notamment reproché.

ses convictions personnelles ; que vu les articles L.4121-1 à L.4121-5 et L.4122-1, L.4131-1 à L.4132-5 du code du travail relatifs à la sécurité et à la protection physique et mentale des salariés ; que suite à l'exercice du droit d'alerte exercé par les salariés, l'employeur a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de conduire une enquête ; que les conclusions résultant de l'audition de salariés par le.

de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard dudit article ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; Attendu, ensuite.

aux instructions qui lui sont données par l'employeur de l'article L. 4122-1 du code du travail ; que Michel Y... oppose qu'il n'a pas été vu en action de téléphoner et verse au débat de nombreuses attestations de ses collègues qui décrivent une personne altruiste, ouverte aux autres et faisant preuve de compétence et d'engagement professionnel ; que la cour relève cependant que le fait de porter une oreillette contrevient aux consignes.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

et a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 4122-1 dudit Code ; 6°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur de magasin responsable du respect des règles de sécurité d'enfreindre délibérément ces règles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait ouvertement méconnu les règles de sécurité en se faisant porter par un Fenwick à 5 mètres de hauteur, mais a considéré que cela.

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5. ET ALORS en outre QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, les manquements reprochés au salarié ne révélaient pas une méconnaissance des obligations mises à la charge de Monsieur X...

d'amarrage des équipements individuels, la cour d'appel a violé l'article L. 4122-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte des constatations de l'arrêt que le manquement imputé à l'employeur n'avait aucune conséquence sur la faute disciplinaire du salarié dès lors que l' « étancheur-chargé de travaux EDF », déjà sanctionné pour des faits identiques et qui disposait.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 4°) ALORS QU'un fait unique peut justifier un licenciement pour faute grave sans qu'il soit nécessaire de le mettre en perspective avec les précédents disciplinaires du salarié ; il appartient au juge prud'homal d'apprécier non pas le choix de l'employeur de licencier mais la gravité du grief invoqué sans lien avec ce choix .

son médecin traitant et en venant travailler, la Cour viole les articles L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

la sécurité des autres membres du personnel, comme le prévoit l'article L 4122-1 du code du travail, ces dispositions étant au surplus rappelées par l'article 4 du règlement intérieur. Par ailleurs, même si M. Y... n'a pas utilisé l'aérosol dans des conditions fondamentalement différentes de son usage permis, dès lors que le produit est destiné à désodoriser des pièces dont les ouvertures ont préalablement été fermées, il n'en demeure pas moins que les précisions données par la victime sur la quantité de gaz envoyée dans les toilettes, confirmées par M.

constatations et a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande en résiliation judiciaire ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur une méconnaissance de l'employeur à son obligation d'organiser une visite de reprise dans les huit jours de la reprise datant.