Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 9

effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. L'article L. 4122-1 du code du travail ajoute qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ces actes ou ces omissions au travail.

ALORS, d'autre part, QUE l'absence d'organisation de la visite de reprise dans les délais requis et le défaut de prise en considération des préconisations formulées par le médecin du travail à l'issue de ladite visite constituent des fautes d'une gravité telle qu'elles justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.4122-1, R.4624-21, R.4624-22 et L.1235-1 du code du travail.Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Akka ingenierie produit, demanderesse au pourvoi n° Q 15-10.883.

T... et avoué avoir déjà fait cela la veille au soir, au seul motif que ces déclarations sont rapportés « par ouïe dire » quand il lui incombait d'apprécier la valeur et la portée de ce témoignage indirect, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 3°/ que selon l'article L.

, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter qu'un salarié procède à une intervention de maintenance sous tension électrique pour laquelle il ne possédait pas l'habilitation requise et sans s'équiper des protections individuelles nécessaires ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 4122-1 du code du travail ; 4/ ALORS, à tout le moins, QU'en écartant la faute grave, après avoir constaté que M. L... était titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité et qu'un salarié de l'entreprise avait effectué une intervention de maintenance sous tension électrique pour laquelle il ne possédait pas l'habilitation requise, sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée dans la lettre de licenciement, que M. L...

été porté à la connaissance des salariés et a été déclaré à la CNIL pour le contrôle de l'activité des véhicules ; qu'en écartant des débats les relevés du système de géolocalisation, régulièrement porté à la connaissance des salariés et déclaré à la CNIL pour le contrôle de l'activité des véhicules, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

la faute grave et/ou à tout le moins la cause réelle et sérieuse de rupture, la cour d'appel méconnaît les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et, partant, viole l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ; 2°/ que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Coopérative d'approvisionnement BT Lec-Est, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

avant de prendre la route, la qualité de l'arrimage du lot de 23 tonnes de meubles en kit qu'il s'apprêtait à transporter de sorte que la perte de contrôle de son véhicule était consécutive à un manquement du salarié à son obligation fondamentale de sécurité, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes précités, ensemble des articles L.4122-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

; qu'en jugeant au contraire que la conduite en état d'ivresse dudit salarié au volant de son véhicule de fonction à 17h10 après un déjeuner professionnel avec un client ne pouvait être imputée à faute au salarié et justifier son licenciement dès lors qu'il se trouvait en dehors de ses heures de travail lors de son contrôle par les forces de police, la Cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

[V] n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur en matière de planification des astreintes au niveau de sa direction, de sorte que l'exécution par lui-même d'astreintes en méconnaissance des préconisations du médecin du travail lui était exclusivement imputable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L 4624-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail avait interdit un dépassement des horaires de travail de Monsieur [V] ; qu'en se bornant à constater qu'un seul entretien individuel annuel visé par l'article L 3121-46 du Code du travail avait été organisé au mois de janvier 2011 avec le salarié qui était soumis à un…

en charge de ses frais; qu'il ressort des constatations de l'arrêt et du témoignage de Mme [R] qu'il vise, que l'absence de M. [Y] à la formation a résulté de son refus d'y assister (arrêt p. 3 al.9 et p. 6 al.3); qu'en jugeant qu'un tel refus ne constituait pas une faute grave, ni même ne justifiait le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.4122-1, L.1234-1, L.1234-5, L 1234-9 et L.1235-3 du Code du travail.

excessive » ; qu'en statuant ainsi, alors que le grief était prouvé puisqu'admis par la salariée, et qu'il n'avait rien de futile ou de mineur, en raison des risques sanitaires créés et du désagrément éprouvés par les patients contraints de manger un potage tiède ou froid, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L4122-1 du code du travail, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme [F] une indemnité pour licenciement vexatoire, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE énoncés dans le premier moyen, ET AUX MOTIFS QUE toute l'analyse qui précède fait ressortir le caractère vexatoire de la procédure de licenciement et Mme [O] [F] a subi un préjudice moral distinct qui sera entièrement réparé par la…