Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 8

caractérise une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

réfère dans ses conclusions en application des dispositions de l'article L 4122-1 du code du travail s'apprécie en tenant compte de la formation qu'il a reçue, de ses possibilités et de sa compétence personnelle. En l'espèce, il doit être fait observer à titre préliminaire que les risques majeurs d'accidents du travail liés à l'utilisation des éléments mobiles de travail au sein de l'usine étaient connus de la direction de la société depuis un rapport de l'inspection du travail faisant suite à sa visite au sein de l'établissement le 7 moi 2009.

préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4122-1 du code du travail.

a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble L. 4122-1 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART en vertu de son pouvoir de direction l'employeur est habilité à adresser à un salarié qui n'exécute pas correctement sa prestation de travail, des reproches, fût-ce en des termes vifs, sans que cette initiative ne dégénère en harcèlement moral ou en atteinte à la dignité du salarié dès lors que lesdits reproches sont justifiés .

et des biens dans le site de CHEMETALL ; qu'en vertu de l'article L.4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'un salarié violant délibérément les procédures internes en vigueur dans l'entreprise, alors qu'il a déjà fait l'objet d'un avertissement pour manquement de même nature, commet une faute grave .

qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 4122-1 du Code du travail.

nécessaires pour en assurer l'effectivité; qu'il résulte de l'article L. 4122-1 du code du travail que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail .

n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était infondé, la cour a violé l'article L. 4122-1 du code du travail.

méconnaissance de ses obligations résultant des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, rappelées au règlement intérieur de l'entreprise ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut modifier les termes du litige ; que le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en affirmant, en l'espèce, que « les prétendus « dépassements des seuils et plafonds prévus par le droit » ne sont pas autrement explicités » bien que Monsieur N... faisait très clairement valoir dans ses conclusions d'appel (p.

sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 4122-1 du code du travail que le salarié est le premier garant de sa santé et sa sécurité ; que la société Play Bac Presse soutenait dans ses écritures d'appel (p.10) qu'il incombait à chaque salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ; qu'en décidant que l'employeur avait manqué à ses obligations de sécurité faute de ne pas avoir interdit à Mme U... de travailler.

des obligations incombant au salarié qui, aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléger les faits propres à les fonder ; en l'espèce à l'appui de sa demande, Madame P... verse aux débats plusieurs attestations, en l'occurrence de Mesdames I... et A..., toutes deux retraitées, Mesdames T...