Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 7

de celles des personnes concernées par ses actes et en infraction aux dispositions du Code de la route ; en considérant que ce grief, dont elle a relevé qu'il était établi, ne pouvait constituer une faute, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L.

; qu'en retenant néanmoins que Monsieur Y..., chauffeur de poids lourds, n'ayant pas encore transmis son arrêt de travail à l'employeur, n'a commis aucune faute susceptible de mettre en danger sa personne ou celle des tiers en passant outre la constatation de son incapacité de travail par son médecin traitant et en venant travailler, la Cour viole les articles L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS Services Transports Rosierois à verser à Monsieur Dany Y...

d'utiliser tout matériel qui lui est confié conformément à son objet. Il lui est interdit d'utiliser un matériel dont il n'a pas la charge ou dans un but différent de celui qui pour lequel il lui a été confié". Au demeurant, tout salarié doit agir de manière à ne pas mettre en péril la sécurité des autres membres du personnel, comme le prévoit l'article L 4122-1 du code du travail, ces dispositions étant au surplus rappelées par l'article 4 du règlement intérieur. Par ailleurs, même si M. Y...

contrat de travail à ses torts cependant qu'elle avait constaté que ce manquement n'avait duré que quelques jours à la suite d'un différend entre l'association interprofessionnelle de santé au travail et l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que M. Y... « se trouvait bien pendant ses heures de travail » et en présence de clients lorsqu'il a consommé de l'alcool en quantité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.

; qu'il doit veiller à ce que les gens de son équipe respectent les engagements pris par l'entreprise en matière de protection de l'environnement, etc .. ; qu'il doit représenter l'entreprise et veiller aux règles de sécurité et participer à leur adaptation et à leur amélioration ; que ces obligations sont rappelées dans le règlement intérieur ; que le code du travail dispose en son article L. 4122-1 que le non-respect des consignes de sécurité peut constituer une faute ; que pour apprécier la gravité du manquement à l'obligation de sécurité, les juges doivent tenir compte du cadre du travail; que la gravité du manquement à l'obligation de sécurité est également apprécier différemment selon les fonctions et les responsabilités en matière d'encadrement du personnel (Cass. Sociale du 6 juin 2007 - Cass.

Laurent Y..., tout comme les termes de ce document contractuel ainsi que le règlement intérieur de l'entreprise qui dans son article 5.4 énonce notamment l'obligation pour tout salarié de l'entreprise de déclarer tout accident survenu au cours du travail dans les 24 heures "de façon à permettre à la société de faire la déclaration prévue par la loi", qu'elle qu'en soit la gravité, et les dispositions de l'article L 4122-1 du code du travail, valident la position de l'employeur selon laquelle M. Y... aurait dû tout mettre en oeuvre pour que chaque accident du travail dont il avait connaissance et en particulier celui dont avait été victime M. A..., soit, sans la moindre tergiversation ni a fortiori sans la moindre manoeuvre, déclaré à l'employeur. Certes encore il est constant que M. A...

Ne donne pas de base légale au regard de la règle selon laquelle les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire et de dommages-intérêts sans caractériser que l'achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur

; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de sécurité, quand il résultait pourtant de ses propres constatations que M. Pascal Y... n'avait pas bénéficié, lors de la reprise du travail, de l'examen pratiqué par le médecin du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'articles L. 1226-10 et L.

», que l'éviction brutale de la direction de la BU Paris carrière était établie et que la remise tardive de l'avenant relatif à la rémunération variable pour 2009 était non utilement contestée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. Z... n'avait pas intentionnellement fait subir des agissements répétés de harcèlement moral à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

La lettre de licenciement est ainsi motivée : « Pour faire suite à l'entretien préalable qui s'est tenu la 3 novembre 2011, au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur [H] [G], nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants. Nous vous rappelons, qu'en application de l'article L 4122-1 du code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.

rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " La lettre de licenciement de Monsieur [K] est ainsi motivée : «'Pour faire suite à l'entretien préalable qui s'est tenu la 3 novembre 2011, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave. Nous vous rappelons qu'en application de l'article L.4122-1 du code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. (…) Au-delà des comportements qui sont susceptibles de répondre à la qualification de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, sont donc fautifs, tous les comportements managériaux qui caractérisent une violation des dispositions de l'article L.4122-1 du code du travail.