Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 12

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 4122-1, et R. 4228-20 du code du travail .

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 4122-1, et R. 4228-20 du code du travail .

spécialisé ; qu'il rappelle aussi les dispositions de l'article L4122-1 du code du travail selon lesquelles il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; que [G] [R], outre le fait qu'il a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en procédant à plusieurs reprises et à l&apos.

qu'il y a lieu de rappeler que, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du Travail, le salarié doit « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail » ; qu'il s'évince des motifs qui précèdent que le comportement de monsieur [Z], qui ne portait pas sa ceinture de sécurité en.

d'avoir méconnu les obligations issues des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail quand elle avait constaté, d'une part, que la société Euriware n'avait pas méconnu son obligation d'évaluation des risques puisqu'elle ne s'était pas opposée aux expertises sollicitées par le CHSCT et que, d'autre part, la société Euriware considérait elle-même qu'il n'existait aucun risque concernant les.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 4121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2. ALORS QU'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ; qu'il en résulte.

'exclut pas qu'en application des dispositions de l'article L.4122-1 du code du travail, spécifiques aux relations de travail au sein de l'entreprise, engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements de harcèlement sexuel ; QU'en l'espèce, Madame [W] invoque les faits suivants : Affectée, en sa qualité d'agent d'accueil.

appel a violé les articles L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'un conducteur routier très expérimenté et ayant une parfaite connaissance des règles de sécurité a commis une négligence grave dans la conduite, sur la voie publique, d'un ensemble routier provoquant un accident ayant eu de graves conséquences matérielles et ayant sérieusement mis en danger les usagers.

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.4122-1, R.4624-21, R.4624-22 et L.1235-1 du code du travail.Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Akka ingenierie produit, demanderesse au pourvoi n° Q 15-10.883. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Akka Ingénierie Produit.

code de procédure civile et 1353 du code civil ; 3°/ que selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilité, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que la violation par un salarié d'une règle élémentaire de sécurité telle que celle imposant le port d'.

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 4122-1 du code du travail ; 4/ ALORS, à tout le moins, QU'en écartant la faute grave, après avoir constaté que M. L... était titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité et qu'un salarié de l'entreprise avait effectué une intervention de maintenance sous tension électrique pour laquelle il ne possédait pas l'habilitation requise, sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée dans la lettre de licenciement, que M.