Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 13

l'activité des véhicules, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4122-1, L.4121-1 du code du travail, ensemble les articles 6 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 2°) ALORS QU'il résulte du récépissé de déclaration renvoyé par la CNIL, reproduit in extenso par les motifs du jugement confirmé, que les finalités déclarées par la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans portaient notamment sur le « Contrôle de l'activité des.

2°/ que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu'une faute peut être retenue contre lui, faute susceptible de justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que « sous le coup de l'énervement parce qu'il [Monsieur I...] était trop lent », M.

sa décision au regard des textes précités, ensemble des articles L.4122-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Solotra à verser à Monsieur [S] [V] une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre un rappel de congés payés sur ces deux indemnités, une indemnité légale de.

du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 4122-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE, la commission d'un fait isolé, même par un salarié bénéficiant d'une grande ancienneté peut constituer une faute et justifier un licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu antérieurement à des avertissements ou sanctions ; qu'en l'espèce, pour dire qu'en conduisant en état d'ivresse à l'issue d'un rendez-.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L 4624-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail avait interdit un dépassement des horaires de travail de Monsieur [V] ; qu'en se bornant à constater qu'un seul entretien individuel annuel visé par l'article L 3121-46 du Code du travail.

même ne justifiait le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.4122-1, L.1234-1, L.1234-5, L 1234-9 et L.1235-3 du Code du travail.

appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L4122-1 du code du travail, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme [F] une indemnité pour licenciement vexatoire, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE énoncés dans le premier moyen, ET AUX MOTIFS QUE toute l'analyse qui précède fait ressortir le caractère vexatoire de la procédure de.

au regard des articles L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé .

sa décision de base légale, au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4122-1, ensemble les articles L. 1331-1, L. 231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la société SEA 14 faisait valoir que « la prise d'acte de rupture de Mme [V] correspond à une manoeuvre de la part de son ancienne salariée, au moment où elle s'est vue convoquer à un entretien préalable (…) et qu'elle avait, d'ailleurs prévu de quitter l'.

abstentions volontaires, la cour viole les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4122-1 du code du travail et L. 5531-1 du code des transports ; 2°/ que le comportement d'un salarié peut être fautif et justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à des remarques ou sanctions préalables ; que pour dire que le défaut d'entretien et de suivi du bateau pouvant avoir les pires conséquences sur la sécurité à bord et de l'.

articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble de l'article L. 4122-1 du même code, qu'elle a ainsi violés.