Article L. 4121-4 : texte et décisions associées – page 4

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du Code du travail ensemble la directive CEE n° 89/ 391 du 12 juin 1989. ET ALORS QU'en retenant que le jour de l'altercation ayant conduit à l'arrêt maladie de Madame Annick Z..., son employeur aurait été empêché physiquement d'intervenir en raison de son âge, sans rechercher si indépendamment de toute intervention physique, l'employeur n'était pas tenu de prendre.

de telles conditions, la Cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Linda X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le 21 mars 2007 Mme Linda X...

dénoncé par la salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à celui qui appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en reprochant à Mme Dominique Y... de ne pas établir que son employeur que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

du contrat de travail et le licenciement abusif : les articles L. 4121-1, L. 4121-4, L. 4122-1 et R. 4541-8 du Code du travail : que Monsieur Ameur X... reproche à la Société SYNERGIES LOGISTIQUES plusieurs manquements à son obligation de sécurité, dont la manutention de charges d'un poids supérieur à 600 kg et des tournées de 150/ 200 km par jour ; qu'à la lecture des lettres de voiture (ordres de mission) relatives aux tournées et au poids des palettes, il ressort que quand la charge de 900 kg est indiquée, cela correspond à 4 palettes de 225 kg.

de l'intéressé à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires (article L.4121-4 du Code du travail) ; que les obligations du travailleur, définies par les dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail, sont conditionnées par (les instructions de l'employeur» ; qu'à ce sujet, il appartient à ce dernier de veiller aux conditions de sécurité applicables dans l'entreprise en considération des textes applicables à l'activité de cette dernière.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-4 du Code du travail. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° K 10-17.552 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur requête en omission de statuer, débouté Monsieur Christian X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de ses employeurs .

du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-4 et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°/ que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (étendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975) dispose en son article 8. 1. 2. 5 relatif à la convention individuelle de forfait en jours que seuls les cadres visés au 8. 2. 3 peuvent être concernés par un tel forfait en jours .

230-2 du Code du travail alors en vigueur – actuellement articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du Code du travail –, L. 122-51 du Code du travail alors en vigueur – actuellement article 1152-4 du Code du travail –, ainsi que la directive CEE n° 89 / 391 du 12 juin 1989. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jocelyne X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement non justifié par une faute.