Article L. 4121-4 : texte et décisions associées – page 3

ne soit compromis, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ; 6°/ que constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat le fait de ne pas remédier à la souffrance au travail d'un salarié qui lui dénonce cette souffrance en l'imputant aux conditions de travail que lui impose son supérieur et au harcèlement moral dont il est la victime ; qu'en retenant, pour écarter un manquement.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail et 1134 du code civil. QUE la privation de repos hebdomadaire s'analyse en un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat après avoir constaté qu'il avait privé le salarié de son droit à repos hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas tiré les.

difficultés au travail, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil. ET ALORS en tout cas QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité ; que méconnait cette obligation l'employeur qui s'abstient de toute mesure propre à faire cesser les agissements dont une salariée est victime et qui l'ont contrainte à arrêter le travail .

ne soit compromis, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail. ET ALORS QUE le salarié dont l'affection ne peut pas être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles peut engager une action contre son employeur selon le droit commun de la responsabilité civile contractuelle ; qu'en jugeant que la juridiction prud'homale ne serait pas compétente pour.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, R. 241-51 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. ET ALORS QU'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sans prendre en compte les pièces médicales dont il résultait que M. Y... avait fait l'objet d'un arrêt de travail.

justifié sa décision au regard des articles R.4624-21 et L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail. ET ALORS QUE l'organisation de la visite périodique incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à la salariée, par adoption des motifs des premiers juges, de n'avoir pas suppléé à la carence de son employeur en sollicitant elle-même l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail.

du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, L.4121-1 à L.4121-4 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, ensemble les article 1134 et 1147 du code civil.

sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail ; 3°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la salariée soutenait, et produisait les.

cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1154-1, L.1152-4, L.4121-1 à L.4121-4 du Code du travail, ensemble la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989. ALORS en tout cas QUE la cour d'appel ayant lié le rejet de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité et de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, la cassation à.