Article L. 4121-3 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

conséquences de ses constatations, a violé les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail 4° ALORS QUE lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine d'une maladie professionnelle dont il a été victime, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cette maladie est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que l'exposant, victime d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-13.502

conséquences de ses constatations, a violé les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail 4° ALORS QUE lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine d'une maladie professionnelle dont il a été victime, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cette maladie est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que l'exposant, victime d'un.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Madame [KR] [BA] se prévaut des dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.050

AUX MOTIFS QUE « Madame [KR] [BA] se prévaut des dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » .

Extrait du texte

4612-8 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-3 et R. 4121-2 du code du travail ; ALORS, en neuvième lieu, QUE, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. [I] était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a considéré que dans l'enquête diligentée par le CHSCT, contre-signée par le salarié, il était inscrit qu'il n'était pas possible d'affirmer qu'il y avait faute d'opérateurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-11.477

4612-8 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-3 et R. 4121-2 du code du travail ; ALORS, en neuvième lieu, QUE, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. [I] était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a considéré que dans l'enquête diligentée par le CHSCT, contre-signée par le salarié, il était inscrit qu'il n'était pas possible d'affirmer qu'il y avait faute d'opérateurs .

Extrait du texte

un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail 2° ALORS QUE l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsque le salarié a été victime d'une agression sur son lieu de travail et que l'employeur l'a de nouveau affecté, après son agression, dans le même service où il était confronté à son agresseur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-12.545

un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail 2° ALORS QUE l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsque le salarié a été victime d'une agression sur son lieu de travail et que l'employeur l'a de nouveau affecté, après son agression, dans le même service où il était confronté à son agresseur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-3 et L. 4612-16 dans leur version applicable en la cause interprétés à la lumière de la directive 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-26.180

existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-3 et L. 4612-16 dans leur version applicable en la cause interprétés à la lumière de la directive 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la.

Extrait du texte

tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L.4121-3 du code du travail ; que ce décret prévoit en son article 4 que « l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement » ; que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le 31/01/2012, soit le 1er février 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.785

tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L.4121-3 du code du travail ; que ce décret prévoit en son article 4 que « l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement » ; que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le 31/01/2012, soit le 1er février 2012 .

Extrait du texte

tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que 'l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.788

tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que 'l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement&apos.

Extrait du texte

le site de [Localité 4] ; que Sur ce, selon les dispositions des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il a l'obligation de procéder, cette évaluation devant comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise et de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288

le site de [Localité 4] ; que Sur ce, selon les dispositions des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il a l'obligation de procéder, cette évaluation devant comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise et de l'établissement .

Extrait du texte

des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 ; que cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ; que la carence de l'employeur dans cette évaluation constitue un manquement à son obligation de sécurit ; qu'en se déterminant sans répondre au moyen de Mme [O] invoquant le préjudice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-14.295

des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 ; que cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ; que la carence de l'employeur dans cette évaluation constitue un manquement à son obligation de sécurit ; qu'en se déterminant sans répondre au moyen de Mme [O] invoquant le préjudice.

Extrait du texte

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». M. [J] fait valoir que son employeur a méconnu ses obligations en la matière (…. ) M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.036

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». M. [J] fait valoir que son employeur a méconnu ses obligations en la matière (…. ) M.

Extrait du texte

distinct et personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-20.812

distinct et personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-3 du code du travail.

Extrait du texte

Sur le bien-fondé du licenciement. L'employeur tient des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail l'obligation de prendre des mesures de nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Pour voir confirmer le jugement qui a dit bien fondé le licenciement de M. I... après avoir écarté tout manquement de la société Café Trocadéro à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur retient que l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié n'est pas de nature à caractériser par elle-même le manquement, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.755

Sur le bien-fondé du licenciement. L'employeur tient des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail l'obligation de prendre des mesures de nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Pour voir confirmer le jugement qui a dit bien fondé le licenciement de M. I... après avoir écarté tout manquement de la société Café Trocadéro à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur retient que l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié n'est pas de nature à caractériser par elle-même le manquement, que M.