Article L. 4121-3 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

de la machine, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4121-3 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans le procès-verbal dressé par l'inspection du travail le 16 juin 2015, il n'était fait état d'aucune déclaration d'un opérateur sur ligne le 17 novembre 2014 selon laquelle il aurait été habituel de réaliser l'opération d'engagement de la nappe avec le cylindre en rotation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.382

de la machine, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4121-3 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans le procès-verbal dressé par l'inspection du travail le 16 juin 2015, il n'était fait état d'aucune déclaration d'un opérateur sur ligne le 17 novembre 2014 selon laquelle il aurait été habituel de réaliser l'opération d'engagement de la nappe avec le cylindre en rotation.

Extrait du texte

1222-1 du Code du travail prévoyant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, l'article L. 4121-3 du Code du travail relatif aux principes généraux dont l'employeur doit tenir compte pour prévenir les risques professionnels et lutter contre, afin de sauvegarder la santé des salariés, fait valoir qu'elle n'a eu de cesse d'alerter l'employeur sur les difficultés rencontrées, que les graves manquements de l'employeur à ses obligations ont généré pour elle un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.813

1222-1 du Code du travail prévoyant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, l'article L. 4121-3 du Code du travail relatif aux principes généraux dont l'employeur doit tenir compte pour prévenir les risques professionnels et lutter contre, afin de sauvegarder la santé des salariés, fait valoir qu'elle n'a eu de cesse d'alerter l'employeur sur les difficultés rencontrées, que les graves manquements de l'employeur à ses obligations ont généré pour elle un.

Extrait du texte

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs ; que l'article L.4121-3 dudit code ajoute que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-22.946

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs ; que l'article L.4121-3 dudit code ajoute que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail .

Extrait du texte

unique d'évaluation des risques : il résulte des dispositions des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail, que l'employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.860

unique d'évaluation des risques : il résulte des dispositions des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail, que l'employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Extrait du texte

des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. L'article L 4121-3 du code du travail dispose que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.252

des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. L'article L 4121-3 du code du travail dispose que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y.

Extrait du texte

des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. L'article L 4121-3 du code du travail dispose que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.253

des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. L'article L 4121-3 du code du travail dispose que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y.

Extrait du texte

appropriées aux travailleurs, etc.) ; qu'en application de l'article L.4121-3, il doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés, mettre en oeuvre des actions de prévention et des méthodes de travail pour prévenir ces risques, retranscrire ces risques et les moyens de prévention dans un document unique ; que s'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article R.4323-63 du code du travail prohibe l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17.744

appropriées aux travailleurs, etc.) ; qu'en application de l'article L.4121-3, il doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés, mettre en oeuvre des actions de prévention et des méthodes de travail pour prévenir ces risques, retranscrire ces risques et les moyens de prévention dans un document unique ; que s'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article R.4323-63 du code du travail prohibe l'.

Extrait du texte

d'indemnité de Mme Y..., sans violer les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4121-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la salariée de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, les salaires non perçus sur la période de nullité, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.877

d'indemnité de Mme Y..., sans violer les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4121-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la salariée de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, les salaires non perçus sur la période de nullité, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents .

Extrait du texte

manque de base légale au regard au regard des articles L4121-1, L4121-2 et L4121-3 du code du travail ; 3° ALORS, encore, QUE le salarié a soutenu et démontré que l'employeur avait manqué à ses obligations en le convoquant à un entretien préalable et le mettant à pied alors qu'il se trouvait en arrêt de travail, en refusant de reporter l'entretien préalable pour lui permettre de se défendre et en lui adressant à la clinique psychiatrique une lettre lui notifiant les griefs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.429

manque de base légale au regard au regard des articles L4121-1, L4121-2 et L4121-3 du code du travail ; 3° ALORS, encore, QUE le salarié a soutenu et démontré que l'employeur avait manqué à ses obligations en le convoquant à un entretien préalable et le mettant à pied alors qu'il se trouvait en arrêt de travail, en refusant de reporter l'entretien préalable pour lui permettre de se défendre et en lui adressant à la clinique psychiatrique une lettre lui notifiant les griefs .

Extrait du texte

constatations et a en conséquence violé les articles L. 4121-1, L.4121-2, L.4121-3, R.4121-1 et R.4121-2 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adient fabrics, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la société ADIENT n'avait pas respecté son obligation de reclassement de telle sorte que le licenciement de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.138

constatations et a en conséquence violé les articles L. 4121-1, L.4121-2, L.4121-3, R.4121-1 et R.4121-2 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adient fabrics, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la société ADIENT n'avait pas respecté son obligation de reclassement de telle sorte que le licenciement de Madame X...