Article L. 4121-3 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

pour la santé et la sécurité des travailleurs prévu par les articles L. 4121-3, R. 4412-61 et R. 4412-97 du code du travail, qu'il n'avait jamais dispensé la moindre formation ni donné la moindre information à ses salariés en matière d'amiante comme en attestait M. G... (cf. pièce n°22, production), qui précisait que Mme Y... ne portait pas d'équipements de protection individuelle ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas méconnu son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-12.535

pour la santé et la sécurité des travailleurs prévu par les articles L. 4121-3, R. 4412-61 et R. 4412-97 du code du travail, qu'il n'avait jamais dispensé la moindre formation ni donné la moindre information à ses salariés en matière d'amiante comme en attestait M. G... (cf. pièce n°22, production), qui précisait que Mme Y... ne portait pas d'équipements de protection individuelle ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas méconnu son.

Extrait du texte

pas d'un chiffrage des charges conforme aux prévisions de l'article L. 4121-3 du code du travail sans procéder à l'examen de ces mémoires et procès-verbaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait à défaut d'un tel examen, la juridiction de référé du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4121-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du même code ; Mais attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-10.555

pas d'un chiffrage des charges conforme aux prévisions de l'article L. 4121-3 du code du travail sans procéder à l'examen de ces mémoires et procès-verbaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait à défaut d'un tel examen, la juridiction de référé du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4121-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du même code ; Mais attendu.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 3° ALORS en toute hypothèse QUE dès l'instant où la cour d'appel se fonde notamment sur le caractère prétendument justifié de l'avertissement prononcé, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'avertissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.039

sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 3° ALORS en toute hypothèse QUE dès l'instant où la cour d'appel se fonde notamment sur le caractère prétendument justifié de l'avertissement prononcé, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'avertissement.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 3° ALORS en toute hypothèse QUE dès l'instant où la cour d'appel se fonde notamment sur le caractère prétendument justifié de l'avertissement prononcé, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'avertissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.038

sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 3° ALORS en toute hypothèse QUE dès l'instant où la cour d'appel se fonde notamment sur le caractère prétendument justifié de l'avertissement prononcé, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'avertissement.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 3° ALORS en toute hypothèse QUE dès l'instant où la cour d'appel se fonde notamment sur le caractère prétendument justifié de l'avertissement prononcé, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'avertissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.040

sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 3° ALORS en toute hypothèse QUE dès l'instant où la cour d'appel se fonde notamment sur le caractère prétendument justifié de l'avertissement prononcé, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'avertissement.

Extrait du texte

poste ; Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE l'article L.4121-3 dit : "L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.716

poste ; Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE l'article L.4121-3 dit : "L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Extrait du texte

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; 3°/ qu'à titre encore plus subsidiaire que tenu d'examiner dans leur ensemble les éléments de faits laissant présumer un harcèlement moral, le juge ne peut retenir, comme faisant présumer un tel harcèlement, des correspondances dont il n'a fait qu'un examen partiel ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 28 novembre 2012, la société avait écrit à la salariée qui, par courrier du novembre 12 novembre 2012 avait dénoncé les agissements de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.639

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; 3°/ qu'à titre encore plus subsidiaire que tenu d'examiner dans leur ensemble les éléments de faits laissant présumer un harcèlement moral, le juge ne peut retenir, comme faisant présumer un tel harcèlement, des correspondances dont il n'a fait qu'un examen partiel ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 28 novembre 2012, la société avait écrit à la salariée qui, par courrier du novembre 12 novembre 2012 avait dénoncé les agissements de M.

Extrait du texte

de travail isolé, la cour d'appel a méconnu les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le défaut de réfectoire, M. Vincent X... fait valoir qu'il ne disposait d'aucun réfectoire ou de salle lui permettant de prendre ses repas sur place ; qu'il ressort cependant du « compte rendu-étude du poste » établi par le Service de Santé &; Travail 06 » et des photographies.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 17-11.969

de travail isolé, la cour d'appel a méconnu les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le défaut de réfectoire, M. Vincent X... fait valoir qu'il ne disposait d'aucun réfectoire ou de salle lui permettant de prendre ses repas sur place ; qu'il ressort cependant du « compte rendu-étude du poste » établi par le Service de Santé &; Travail 06 » et des photographies.

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, notamment par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-23.070

de base légale à sa décision au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, notamment par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que la salariée.

Extrait du texte

obligations pesant sur elle en vertu des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail. L'organisme s'est en effet doté d'outils de mesure des risques psychosociaux dans chaque établissement et elle a conclu un accord d'entreprise pour prévenir le stress. M. Y... n'établi pas en quoi le concernant l'association aurait manqué à ses obligations et il n'apparaît pas avoir signalé à son employeur l'existence de difficultés particulières que ce dernier aurait sous-estimées ou tardé à remédier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-12.743

obligations pesant sur elle en vertu des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail. L'organisme s'est en effet doté d'outils de mesure des risques psychosociaux dans chaque établissement et elle a conclu un accord d'entreprise pour prévenir le stress. M. Y... n'établi pas en quoi le concernant l'association aurait manqué à ses obligations et il n'apparaît pas avoir signalé à son employeur l'existence de difficultés particulières que ce dernier aurait sous-estimées ou tardé à remédier.

Extrait du texte

apos;homme et planifier la prévention ; qu'en vertu de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités, évalue les risques pour la santé et la sécurité, y compris notamment dans la définition des postes de travail et, à la suite de cette évaluation, met en oeuvre les actions de prévention ; qu'il en résulte que, dans le cadre de l'obligation de prévention, il appartient à l'employeur d'identifier les risques pour la santé et la sécurité induits par l'organisation du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.769

apos;homme et planifier la prévention ; qu'en vertu de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités, évalue les risques pour la santé et la sécurité, y compris notamment dans la définition des postes de travail et, à la suite de cette évaluation, met en oeuvre les actions de prévention ; qu'il en résulte que, dans le cadre de l'obligation de prévention, il appartient à l'employeur d'identifier les risques pour la santé et la sécurité induits par l'organisation du travail .

Extrait du texte

travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l'article L 4121-3 ; qu'il résulte de l'article L 4121-1 du même code que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.738

travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l'article L 4121-3 ; qu'il résulte de l'article L 4121-1 du même code que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés .