Article L. 4121-3 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

hiérarchique, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 4122-1 et L. 4121-3 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invité, si le non-respect par M. A... des règles de sécurité relatives au port de chaussures de protection, outre qu'il mettait sa propre sécurité en danger, n'empêchait pas toute intervention urgente de sa part dans l'atelier que des circonstances imprévisibles auraient rendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-13.065

hiérarchique, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 4122-1 et L. 4121-3 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invité, si le non-respect par M. A... des règles de sécurité relatives au port de chaussures de protection, outre qu'il mettait sa propre sécurité en danger, n'empêchait pas toute intervention urgente de sa part dans l'atelier que des circonstances imprévisibles auraient rendu.

Extrait du texte

1152-1 7 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, en décidant que les agissements de harcèlement moral reprochés à certains salariés de l'entreprise étaient à l'origine de l'état dépressif du salarié, qui « quittait souvent le travail en pleurant » et « sur les nerfs », sans répondre, ne serait-ce que rapidement ou même implicitement, au moyen tiré de ce que le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 14-29.650

1152-1 7 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, en décidant que les agissements de harcèlement moral reprochés à certains salariés de l'entreprise étaient à l'origine de l'état dépressif du salarié, qui « quittait souvent le travail en pleurant » et « sur les nerfs », sans répondre, ne serait-ce que rapidement ou même implicitement, au moyen tiré de ce que le salarié.

Extrait du texte

1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que le certificat médical établi le 15 avril 2011 par le docteur [E] ne faisait pas ressortir un syndrome dépressif réactionnel et que, par conséquent, l'employeur ne démontrait aucun risque pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-20.650

1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que le certificat médical établi le 15 avril 2011 par le docteur [E] ne faisait pas ressortir un syndrome dépressif réactionnel et que, par conséquent, l'employeur ne démontrait aucun risque pour.

Extrait du texte

existantes, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a retenu qu'elle « avait un terrain fragile préexistant du fait de lombalgies dont elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.710

existantes, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a retenu qu'elle « avait un terrain fragile préexistant du fait de lombalgies dont elle.

Extrait du texte

le travail à l'homme et planifier la prévention ; qu'en vertu de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités, évalue les risques pour la santé et la sécurité, y compris notamment dans la définition des postes de travail et, à la suite de cette évaluation, met en oeuvre les actions de prévention ; qu'il en résulte que, dans le cadre de l'obligation de prévention, il appartient à l'employeur d'identifier les risques pour la santé et la sécurité induits par l'organisation du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-26.321

le travail à l'homme et planifier la prévention ; qu'en vertu de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités, évalue les risques pour la santé et la sécurité, y compris notamment dans la définition des postes de travail et, à la suite de cette évaluation, met en oeuvre les actions de prévention ; qu'il en résulte que, dans le cadre de l'obligation de prévention, il appartient à l'employeur d'identifier les risques pour la santé et la sécurité induits par l'organisation du travail .

Extrait du texte

des risques professionnels conformément aux exigences de l'article L. 4121-3 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société LA CRETE DE FONTENAY faisait valoir que ni la salariée ni les délégués du personnel ne l'avaient jamais avisée de quelconques agissements de harcèlement moral dans l'entreprise, le conseil de Madame X... ne l'ayant alertée par courrier du 27 février 2009 qu'une fois le contrat de travail suspendu pour arrêt maladie (le 13 février 2009) de façon ininterrompue jusqu'à la déclaration pour inaptitude le 2 septembre 2009 (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.235

des risques professionnels conformément aux exigences de l'article L. 4121-3 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société LA CRETE DE FONTENAY faisait valoir que ni la salariée ni les délégués du personnel ne l'avaient jamais avisée de quelconques agissements de harcèlement moral dans l'entreprise, le conseil de Madame X... ne l'ayant alertée par courrier du 27 février 2009 qu'une fois le contrat de travail suspendu pour arrêt maladie (le 13 février 2009) de façon ininterrompue jusqu'à la déclaration pour inaptitude le 2 septembre 2009 (cf.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article L 230-2 I, II et III, devenu L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2, 1226-4, 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si la situation professionnelle dans laquelle se sont trouvées Madame X... ex-épouse de Monsieur Y... et Madame B... maîtresse de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-15.823

d'appel a violé l'article L 230-2 I, II et III, devenu L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2, 1226-4, 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si la situation professionnelle dans laquelle se sont trouvées Madame X... ex-épouse de Monsieur Y... et Madame B... maîtresse de ce.

Extrait du texte

1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait, par un responsable d'agence, de constituer une « caisse noire », alimenté par de l'argent liquide versé en contrepartie de travaux effectués de manière occulte en faveur de clients de l'employeur, est de nature à caractériser à lui seul la faute grave mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-18.581

1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait, par un responsable d'agence, de constituer une « caisse noire », alimenté par de l'argent liquide versé en contrepartie de travaux effectués de manière occulte en faveur de clients de l'employeur, est de nature à caractériser à lui seul la faute grave mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; de.

Extrait du texte

violé les textes susvisés ; Et sur le septième moyen : Vu les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques, la cour d'appel retient que ce dernier n'était pas tenu d'une telle obligation en l'absence d'indication et de précision et a fortiori à défaut de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l'entreprise D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470

violé les textes susvisés ; Et sur le septième moyen : Vu les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques, la cour d'appel retient que ce dernier n'était pas tenu d'une telle obligation en l'absence d'indication et de précision et a fortiori à défaut de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l'entreprise D...

Extrait du texte

évaluation des risques pour la santé et la sécurité prévu par les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail, ni même la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, prévue par l'article R. 4412-40 du même Code, alors que cette exposition n'est apparue que ponctuellement à l'occasion des travaux réalisés par certains des salariés de l'entreprise sur les débris de la toiture tombés au sol lors de la tempête de janvier 2009 (arrêt p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474

évaluation des risques pour la santé et la sécurité prévu par les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail, ni même la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, prévue par l'article R. 4412-40 du même Code, alors que cette exposition n'est apparue que ponctuellement à l'occasion des travaux réalisés par certains des salariés de l'entreprise sur les débris de la toiture tombés au sol lors de la tempête de janvier 2009 (arrêt p.

Extrait du texte

des motifs inopérants en violation des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, s'agissant du grief pris de l'absence de mise en oeuvre par l'employeur de mesures pour améliorer les conditions de travail, la Cour d'appel ne pouvait écarter le grief dès lors que selon ses propres constatations, il n'avait été constaté qu'en novembre 2008 qu'il avait été porté remède à une situation qualifiée de dangereuse par le médecin du travail dans son courrier du 17 janvier 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-16.079

des motifs inopérants en violation des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, s'agissant du grief pris de l'absence de mise en oeuvre par l'employeur de mesures pour améliorer les conditions de travail, la Cour d'appel ne pouvait écarter le grief dès lors que selon ses propres constatations, il n'avait été constaté qu'en novembre 2008 qu'il avait été porté remède à une situation qualifiée de dangereuse par le médecin du travail dans son courrier du 17 janvier 2005 .