Article L. 4121-3 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs, qu'« il est justifié que ces deux entretiens sont d'ores et déjà réalisés à une date distincte dans certains cas de figure, à savoir après une absence de longue durée et à la demande du collaborateur » et que, « comme l'explique l'employeur, les salariés qui ne souhaitent pas que leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-24.122

6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs, qu'« il est justifié que ces deux entretiens sont d'ores et déjà réalisés à une date distincte dans certains cas de figure, à savoir après une absence de longue durée et à la demande du collaborateur » et que, « comme l'explique l'employeur, les salariés qui ne souhaitent pas que leur.

Extrait du texte

du 17 octobre 2013, Unamar, C 184/12, point 50). 6. Selon l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 7. Aux termes de l'article R. 4121-1du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2023, 22-83.681

du 17 octobre 2013, Unamar, C 184/12, point 50). 6. Selon l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 7. Aux termes de l'article R. 4121-1du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.

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4121-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 4121-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 8. Il résulte de ces dispositions que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 20-17.666

4121-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 4121-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 8. Il résulte de ces dispositions que l'.

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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La Carsat Sud-Est conteste la recevabilité du moyen. Elle affirme que celui-ci est contraire aux conclusions d'appel de la salariée. 7. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait que la Carsat Sud-Est était tenue de prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel était identifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 22-10.317

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La Carsat Sud-Est conteste la recevabilité du moyen. Elle affirme que celui-ci est contraire aux conclusions d'appel de la salariée. 7. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait que la Carsat Sud-Est était tenue de prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel était identifié.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en affectant le salarié, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie sans visite de reprise, à un poste auquel il est médicalement apte et qui ne présente aucun danger pour son état de santé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-22.424

justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en affectant le salarié, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie sans visite de reprise, à un poste auquel il est médicalement apte et qui ne présente aucun danger pour son état de santé .

Extrait du texte

l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, pour chacun d'entre eux, d'une créance de dommages-intérêts au titre de l'atteinte aux droits à la formation et à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14.969

l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, pour chacun d'entre eux, d'une créance de dommages-intérêts au titre de l'atteinte aux droits à la formation et à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi .

Extrait du texte

l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, L. 4121-3-1 et R. 4461-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts au titre de l'atteinte aux droits à la formation et à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.216

l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, L. 4121-3-1 et R. 4461-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts au titre de l'atteinte aux droits à la formation et à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi .

Extrait du texte

de ses propres constatations, violant les articles L 4121-1 et L 4121-3 du code du travail. 2) ALORS QUE, selon l'arrêté du 7 août 2008, publié au journal officiel le 2 septembre 2008 (journal n° 0204), les mesures correspondant à la première évaluation volumique du radon devaient être réalisés dans un délai maximum de deux ans après la publication dudit arrêté ; que la Cour d'appel ne pouvait donc énoncer que l'employeur, dans le cas d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 21-15.694

de ses propres constatations, violant les articles L 4121-1 et L 4121-3 du code du travail. 2) ALORS QUE, selon l'arrêté du 7 août 2008, publié au journal officiel le 2 septembre 2008 (journal n° 0204), les mesures correspondant à la première évaluation volumique du radon devaient être réalisés dans un délai maximum de deux ans après la publication dudit arrêté ; que la Cour d'appel ne pouvait donc énoncer que l'employeur, dans le cas d.

Extrait du texte

et a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 4121-1 à L. 4121-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la fiche d'évaluation des risques établie chaque année par le médecin du travail doit être datée ; qu'en énonçant que l'employeur aurait respecté l'obligation de sécurité de résultat aux motifs que la fiche d'évaluation des risques établie par le médecin du travail ne faisait mention d'aucun cas antérieur d'accident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.708

et a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 4121-1 à L. 4121-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la fiche d'évaluation des risques établie chaque année par le médecin du travail doit être datée ; qu'en énonçant que l'employeur aurait respecté l'obligation de sécurité de résultat aux motifs que la fiche d'évaluation des risques établie par le médecin du travail ne faisait mention d'aucun cas antérieur d'accident.