Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 43

1152-1 du code du travail; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, en conséquence de l'absence de tout élément laissant présumer un harcèlement moral, quand il lui appartenait d'examiner si l'employeur avait pris les mesures pour prévenir le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail : 6. L'obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de ce texte, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 7.

aux débats, ainsi que cela résultait de la pièce n° 16 énoncée dans son bordereau de pièces communiquées (cf. prod n° 2, p. 11 et prod n° 4) un courrier du docteur [Z] [M] par lequel cette dernière certifiait que Mme [E] avait été suivie du 6 juin 2014 au 6 juin 2019 pour des problèmes psychiatriques, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L.

2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il a mis en 'uvre les mesures visées aux articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail. M. [M] expose avoir souffert des conditions de travail ayant entraîné une dégradation de son état de santé. Il verse des arrêts de travail du 18 décembre 2018 au 23 décembre 2018 puis à compter du 7 janvier 2019 en raison d'un « épuisement professionnel » et des prescriptions d'anxiolytiques à compter du 17 décembre 2018.

et qu'elle ''ne justifie pas avoir, avant son malaise du 3 avril 2015, alerté [l'employeur] sur ses conditions de travail'' pour en déduire que celui-ci a respecté son obligation de sécurité, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de la méconnaissance de l'obligation de sécurité sur la salariée, et partant a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur n'avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude de la salariée.

ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité par l'employeur, il revient à ce dernier de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en déboutant Monsieur [D] de sa demande au motif qu'aucun élément ne venait établir un lien de causalité direct et certain entre les arrêts de travail et le comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [D] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ; 1° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L.

L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; 1°) ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération inopérante qu'elle avait considéré que M.

. En particulier, il ne vise pas expressément l'article L. 1152-1 du code du travail. La chambre sociale s'est appuyée sur divers fondements pour justifier l'indemnité due par une entreprise à l'un de ses salariés victime de faits de harcèlement, comme la méconnaissance par l'employeur de son obligation générale de sécurité découlant de l'article L. 4121-2 du code du travail (Soc. 3 février 2010, n° 08-40.144 ; Soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702), ou encore de son obligation contractuelle d'exécution de bonne foi du contrat de travail (Soc. 8 février 2005, n° 02-46.527 ; Soc. 30 mars 2011, n° 09-41.583), sans préciser la nature, délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle, de cette indemnité. La chambre sociale considère par ailleurs que le préjudice résultant de la méconnaissance de l'article L.

», sans aucunement faire ressortir les mesures qu'auraient prises l'employeur pour éviter une dégradation de l'état de santé de la salariée, dont elle constatait qu'elle était traitée et suivie pour un syndrome anxiodépressif et une souffrance relationnelle au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.

; qu'en se prononçant en ce sens, sans examiner tous les éléments avancés par la salariée, notamment le refus par l'employeur de donner suite à un rendez-vous à trois parties réclamés par la médecine du travail, et la profonde dégradation de l'état de santé de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard des articles L.

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». Aux termes de l'article L4121-2 du même code du travail « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.

commerciale. *** En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité qui n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcée, l'employeur pouvant s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Ces articles obligent l'employeur, notamment, à prendre des mesures pour prévenir les risques professionnels et de pénibilité au travail et à éviter les risques. Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a respecté son obligation de sécurité telle que prévue aux articles précités. Au cas présent, la salariée a dénoncé à M. [U] les difficultés qu'elle rencontrait avec M. [Z] par mail du mardi 19 décembre 2017.

Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité qui n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcée, l'employeur pouvant s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.