Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 135

Extrait du texte

de sécurité, il est rappelé que par application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; que Mme Maryvonne X... soutient que c'est l'organisation et le rythme de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.316

de sécurité, il est rappelé que par application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; que Mme Maryvonne X... soutient que c'est l'organisation et le rythme de travail.

Extrait du texte

3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Coffim vente au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.490

3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Coffim vente au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de.

Extrait du texte

pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail nonobstant ce qu'elle prétend.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.896

pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail nonobstant ce qu'elle prétend.

Extrait du texte

à l'amélioration des situations existantes » ; qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail : « l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de gestion de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° combattre les risques à la source ; 4° adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-14.631

à l'amélioration des situations existantes » ; qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail : « l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de gestion de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° combattre les risques à la source ; 4° adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des.

Extrait du texte

Mme Y... de dommages et intérêts pour violation des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » ; ALORS, 1°), QUE l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que s'il appartient au salarié d'établir l'existence de son dommage et du lien de causalité entre ce dommage et ses conditions de travail, l'employeur ne peut échapper à sa responsabilité que s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.895

Mme Y... de dommages et intérêts pour violation des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » ; ALORS, 1°), QUE l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que s'il appartient au salarié d'établir l'existence de son dommage et du lien de causalité entre ce dommage et ses conditions de travail, l'employeur ne peut échapper à sa responsabilité que s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.

Extrait du texte

votre agence sur mandat du directeur général, et en vertu de l'article L. 4121-2 7° du code du travail concernant les obligations de l'employeur pour assurer la santé et la sécurité au travail, j'ai décidé de vous suspendre de vos fonctions de directeur d'agence de Belfort Thiers dès le vendredi 30 mars 2012. Cette décision a pour objectif de préserver la santé des agents de Belfort Thiers ainsi que la vôtre, situations sur lesquelles l'inspection générale nous a alertés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 16-28.126

votre agence sur mandat du directeur général, et en vertu de l'article L. 4121-2 7° du code du travail concernant les obligations de l'employeur pour assurer la santé et la sécurité au travail, j'ai décidé de vous suspendre de vos fonctions de directeur d'agence de Belfort Thiers dès le vendredi 30 mars 2012. Cette décision a pour objectif de préserver la santé des agents de Belfort Thiers ainsi que la vôtre, situations sur lesquelles l'inspection générale nous a alertés.

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des développements qui précèdent que la violation alléguée par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.345

de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des développements qui précèdent que la violation alléguée par l'.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de porter atteinte à la santé du salarié, n'a pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser cette atteinte ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir et justifiait (conclusions pages 5, 19 et s) que dès décembre 2000, le médecin du travail avait délivré un certificat d'aptitude avec.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.138

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de porter atteinte à la santé du salarié, n'a pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser cette atteinte ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir et justifiait (conclusions pages 5, 19 et s) que dès décembre 2000, le médecin du travail avait délivré un certificat d'aptitude avec.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R. 4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.697

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R. 4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-11.846

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce, l'employeur justifie avoir tout mis en oeuvre pour que le conflit personnel de Mme X... avec un autre salarié puisse se résoudre au mieux des intérêts de l'intéressée, en laissant dans un premier temps l'instance ordinale tenter une conciliation entre les deux protagonistes, puis, devant l'échec de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-24.245

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce, l'employeur justifie avoir tout mis en oeuvre pour que le conflit personnel de Mme X... avec un autre salarié puisse se résoudre au mieux des intérêts de l'intéressée, en laissant dans un premier temps l'instance ordinale tenter une conciliation entre les deux protagonistes, puis, devant l'échec de.

Extrait du texte

pas mis en oeuvre toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L 4121-2 du code du travail alors qu'elle disposait de moyens simples pour le faire ; qu'en effet, si dès le 23 juin 2007 à la suite des problèmes rencontrés avec Messieurs Z... et A..., elle avait été reçue par sa direction, et si cette dernière avait indiqué prendre très au sérieux son témoignage, rien, concrètement, n'avait été mis en oeuvre par la Société Air France pour la protéger .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.828

pas mis en oeuvre toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L 4121-2 du code du travail alors qu'elle disposait de moyens simples pour le faire ; qu'en effet, si dès le 23 juin 2007 à la suite des problèmes rencontrés avec Messieurs Z... et A..., elle avait été reçue par sa direction, et si cette dernière avait indiqué prendre très au sérieux son témoignage, rien, concrètement, n'avait été mis en oeuvre par la Société Air France pour la protéger .