Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 136

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail ne peut être rompu aux torts de l'employeur que si les manquements constatés en rendent la poursuite impossible ; qu'abstraction faite des autres griefs retenus, l'invalidation des motifs de l'arrêt ayant conduit la cour d'appel à juger que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en n'accordant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.594

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail ne peut être rompu aux torts de l'employeur que si les manquements constatés en rendent la poursuite impossible ; qu'abstraction faite des autres griefs retenus, l'invalidation des motifs de l'arrêt ayant conduit la cour d'appel à juger que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en n'accordant.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au motif que le contrat de M. X... étant suspendu depuis le 8 janvier 2014, la dégradation des conditions de travail de M. X... imputable à l'employeur n'est pas avérée, en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir la dégradation invoquée, faisant ainsi peser à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.795

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au motif que le contrat de M. X... étant suspendu depuis le 8 janvier 2014, la dégradation des conditions de travail de M. X... imputable à l'employeur n'est pas avérée, en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir la dégradation invoquée, faisant ainsi peser à.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en mettant en oeuvre des actions de prévention, d'information et de formation notamment sur les risques psycho-sociaux ; l'Accord National Interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 dont se prévaut la société X..., dispose en son article 4 alinéa 4: 'Dès qu'un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l'éliminer ou à défaut le réduire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-22.404

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en mettant en oeuvre des actions de prévention, d'information et de formation notamment sur les risques psycho-sociaux ; l'Accord National Interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 dont se prévaut la société X..., dispose en son article 4 alinéa 4: 'Dès qu'un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l'éliminer ou à défaut le réduire.

Extrait du texte

moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l''.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.301

moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l''.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'un employeur qui refuse une promotion à un salarié qui n'en remplit pas les conditions ne méconnaît pas son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'état de santé de Mme Y... s'était dégradé après que l'employeur avait décidé d'accéder à ses revendications salariales mais avait refusé « un repositionnement hiérarchique qui ne se justifiait pas compte tenu des missions qui lui étaient effectivement confiées » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.174

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'un employeur qui refuse une promotion à un salarié qui n'en remplit pas les conditions ne méconnaît pas son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'état de santé de Mme Y... s'était dégradé après que l'employeur avait décidé d'accéder à ses revendications salariales mais avait refusé « un repositionnement hiérarchique qui ne se justifiait pas compte tenu des missions qui lui étaient effectivement confiées » .

Extrait du texte

à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-17.758

à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le véhicule conduit par le salarié avait fait l'objet d'une interdiction de circulation le 30 mai 2013, les avaries constatées avaient été réparées rapidement et le véhicule déclaré apte à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-18.890

légales de ses constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le véhicule conduit par le salarié avait fait l'objet d'une interdiction de circulation le 30 mai 2013, les avaries constatées avaient été réparées rapidement et le véhicule déclaré apte à la.

Extrait du texte

la sécurité de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les obligations des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de l'office public de l'habitat Pays de Brive, qu'il revenait en premier lieu à M. X..., en sa qualité de responsable d'agence, d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19.858

la sécurité de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les obligations des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de l'office public de l'habitat Pays de Brive, qu'il revenait en premier lieu à M. X..., en sa qualité de responsable d'agence, d'.

Extrait du texte

de la salariée avec ses conditions de travail, Aux termes des articles L. 4121-2 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l'effectivité, Il ressort des pièces versées aux débats que le médecin du travail a émis les avis suivants : le 1er février 2010.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.753

de la salariée avec ses conditions de travail, Aux termes des articles L. 4121-2 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l'effectivité, Il ressort des pièces versées aux débats que le médecin du travail a émis les avis suivants : le 1er février 2010.

Extrait du texte

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande indemnitaire de la salariée au titre de propos à connotation raciste tenus par un salarié à l'égard de cette dernière, l'arrêt retient que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il manque à cette obligation lorsqu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-25.438

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande indemnitaire de la salariée au titre de propos à connotation raciste tenus par un salarié à l'égard de cette dernière, l'arrêt retient que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il manque à cette obligation lorsqu'.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, avoir pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'il s'ensuit que l'employeur ignorant l'existence d'une situation de harcèlement survenue dans l'entreprise est responsable des agissements commis par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-20.646

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, avoir pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'il s'ensuit que l'employeur ignorant l'existence d'une situation de harcèlement survenue dans l'entreprise est responsable des agissements commis par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions dès.