Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 137

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite de l'altercation verbale entre M. X... et M. Z..., le 29 juillet 2013, la société Palmese avait organisé une réunion en présence des deux protagonistes et de Mme A... pour résoudre leur différend lié à des difficultés de communication, que M. Z... s'est excusé au cours de cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-17.985

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite de l'altercation verbale entre M. X... et M. Z..., le 29 juillet 2013, la société Palmese avait organisé une réunion en présence des deux protagonistes et de Mme A... pour résoudre leur différend lié à des difficultés de communication, que M. Z... s'est excusé au cours de cette.

Extrait du texte

toute base légale au regard des articles L. 1226-2, L.1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) que, l'employeur ne manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié que lorsqu'averti d'une situation nuisant gravement à ce dernier, il ne prend aucune mesure pour la faire cesser ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'inaptitude de Mme X... était la conséquence d'un manquement de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.934

toute base légale au regard des articles L. 1226-2, L.1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) que, l'employeur ne manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié que lorsqu'averti d'une situation nuisant gravement à ce dernier, il ne prend aucune mesure pour la faire cesser ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'inaptitude de Mme X... était la conséquence d'un manquement de la société.

Extrait du texte

à ses obligations telles que ressortissant des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, sans qu'il soit établi que l'altération de l'état de santé de Monsieur X... Y..., soit la conséquence d'une dégradation manifeste de ses conditions de travail, elle ne peut se voir reprocher un manquement à ce titre ; que le jugement critiqué sera ainsi confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire de ce chef ; ET AUX MOTIFS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-14.998

à ses obligations telles que ressortissant des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, sans qu'il soit établi que l'altération de l'état de santé de Monsieur X... Y..., soit la conséquence d'une dégradation manifeste de ses conditions de travail, elle ne peut se voir reprocher un manquement à ce titre ; que le jugement critiqué sera ainsi confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire de ce chef ; ET AUX MOTIFS.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-2, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ; Aux motifs que sur l'absence d'organisation des élections dos délégués du personnel, si ce grief est établi, contrairement à ce qu'il affirme M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-20.645

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-2, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ; Aux motifs que sur l'absence d'organisation des élections dos délégués du personnel, si ce grief est établi, contrairement à ce qu'il affirme M.

Extrait du texte

à protéger sa santé mentale, comme en disposent les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et en s'affranchissant, au surplus, des contrôles effectués au titre de la médecine du travail à laquelle l'entreprise n'était plus inscrite (absence de visite d'embauche et de visites périodiques durant 13 ans pour M. Y...). Par ailleurs, le salarié soutient avoir fait l'objet de propos méprisants de la part de son employeur et produit des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.939

à protéger sa santé mentale, comme en disposent les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et en s'affranchissant, au surplus, des contrôles effectués au titre de la médecine du travail à laquelle l'entreprise n'était plus inscrite (absence de visite d'embauche et de visites périodiques durant 13 ans pour M. Y...). Par ailleurs, le salarié soutient avoir fait l'objet de propos méprisants de la part de son employeur et produit des.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement moral et la violence au travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 15 novembre 2015, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-28.334

sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement moral et la violence au travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 15 novembre 2015, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail .

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que le salarié doit bénéficier d'un examen médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état de cause obligatoire dès lors que le salarié change d'entreprise et que le précédent examen a eu lieu plus de douze mois auparavant ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-15.279

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que le salarié doit bénéficier d'un examen médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état de cause obligatoire dès lors que le salarié change d'entreprise et que le précédent examen a eu lieu plus de douze mois auparavant ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait aucune.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il résulte des articles L.1152-1, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. En l'espèce, l'employeur établit qu'à la suite de la lettre adressée par M. X..., le 1er août 2013, il a adressé aux salariés employés sur le site Perrier de Vergèze un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.918

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il résulte des articles L.1152-1, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. En l'espèce, l'employeur établit qu'à la suite de la lettre adressée par M. X..., le 1er août 2013, il a adressé aux salariés employés sur le site Perrier de Vergèze un.

Extrait du texte

était mal organisée, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail et 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil) ; 3° ALORS enfin QUE l'employeur engage sa responsabilité et occasionne au salarié un préjudice indemnisable lorsqu'il n'organise pas la visite médicale de reprise dans les délais requis ; qu'en constatant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.745

était mal organisée, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail et 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil) ; 3° ALORS enfin QUE l'employeur engage sa responsabilité et occasionne au salarié un préjudice indemnisable lorsqu'il n'organise pas la visite médicale de reprise dans les délais requis ; qu'en constatant que.

Extrait du texte

n'a pas violé ses obligations contractuelles et a respecté l'article L 4121-2 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention ; que Mme X... n'a pas été exposée à des risques pathogènes de manutention de charges lourdes au sens de l'article R.4541-9 du code du travail (poids maxi pour une femme 25 kg) et l'employeur fournit un tableau pour la journée du 6 août 2012 où la moyenne des paquets est nettement inférieure ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.808

n'a pas violé ses obligations contractuelles et a respecté l'article L 4121-2 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention ; que Mme X... n'a pas été exposée à des risques pathogènes de manutention de charges lourdes au sens de l'article R.4541-9 du code du travail (poids maxi pour une femme 25 kg) et l'employeur fournit un tableau pour la journée du 6 août 2012 où la moyenne des paquets est nettement inférieure ; que.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, après avoir constaté que « Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail », a relevé qu' « il n'est cependant nullement allégué que ces accidents soient dus au non-respect par l'employeur des règles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.114

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, après avoir constaté que « Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail », a relevé qu' « il n'est cependant nullement allégué que ces accidents soient dus au non-respect par l'employeur des règles.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5°/ALORS, de cinquième part, QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; que l'employeur doit veiller à soustraire ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-17.120

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5°/ALORS, de cinquième part, QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; que l'employeur doit veiller à soustraire ses.