Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 118

Extrait du texte

de l'état de santé dégradé du salarié, violant les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'il n'y a pas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en l'absence de preuve que le salarié a été personnellement victime d'une dégradation des conditions de travail, ce qui doit ressortir de faits précis, objectifs et matériellement vérifiables que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en jugeant dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.489

de l'état de santé dégradé du salarié, violant les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'il n'y a pas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en l'absence de preuve que le salarié a été personnellement victime d'une dégradation des conditions de travail, ce qui doit ressortir de faits précis, objectifs et matériellement vérifiables que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en jugeant dès lors.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3122-42 du même code, dans sa version applicable à l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute de rechercher si le manquement de l'employeur n'était pas établi dès lors que le salarié avait fait l'objet de plusieurs agressions dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-21.500

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3122-42 du même code, dans sa version applicable à l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute de rechercher si le manquement de l'employeur n'était pas établi dès lors que le salarié avait fait l'objet de plusieurs agressions dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-10.881

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Extrait du texte

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-10.879

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Extrait du texte

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-10.988

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Extrait du texte

droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 5.1 de la directive 89/391 du 12 juin 1989 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que lorsque le salarié justifie d'une dégradation de son état de santé corrélative à la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de l'absence de lien entre eux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-13.470

droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 5.1 de la directive 89/391 du 12 juin 1989 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que lorsque le salarié justifie d'une dégradation de son état de santé corrélative à la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de l'absence de lien entre eux .

Extrait du texte

de prévention du harcèlement moral posée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, au vu des faits de nature selon elle à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt attaqué p. 9 et 10), que les décisions parfois contradictoires prises par la directrice générale « apparaissent avoir été dénuées de l'accompagnement nécessaire, de la psychologie requise dans le cadre de relations de travail normales et ont mis Madame O...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-20.229

de prévention du harcèlement moral posée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, au vu des faits de nature selon elle à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt attaqué p. 9 et 10), que les décisions parfois contradictoires prises par la directrice générale « apparaissent avoir été dénuées de l'accompagnement nécessaire, de la psychologie requise dans le cadre de relations de travail normales et ont mis Madame O...

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est nul ou à tout le moins abusif, et à obtenir le paiement de de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres cités au premier moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.036

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est nul ou à tout le moins abusif, et à obtenir le paiement de de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres cités au premier moyen .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-12.666

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'.