Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 106

Extrait du texte

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et les articles 1134 et 1184 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-19.198

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et les articles 1134 et 1184 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que l'article L. 4121-1 dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-18.971

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que l'article L. 4121-1 dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Extrait du texte

qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour établir qu'il a respecté l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La société Alstom Power Systems soutient qu'elle a respecté la réglementation applicable en : - mettant en place un dispositif de surveillance médicale spécifique dès 1977, -.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-11.046

qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour établir qu'il a respecté l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La société Alstom Power Systems soutient qu'elle a respecté la réglementation applicable en : - mettant en place un dispositif de surveillance médicale spécifique dès 1977, -.

Extrait du texte

victime d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1152-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-15.447

victime d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1152-4 du code du travail.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ou de l'existence d'une situation de souffrance au travail, n'a pas pris les mesures immédiates propres à les faire cesser ; qu'en l'espèce, Madame [P] soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral ou à tout le moins d'une situation de souffrance au travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-25.107

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ou de l'existence d'une situation de souffrance au travail, n'a pas pris les mesures immédiates propres à les faire cesser ; qu'en l'espèce, Madame [P] soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral ou à tout le moins d'une situation de souffrance au travail .

Extrait du texte

motifs impropres à justifier sa décision, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, D. 4624-37 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.708

motifs impropres à justifier sa décision, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, D. 4624-37 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 4121- 1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, notamment en menant des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.448

la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 4121- 1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, notamment en menant des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en l'.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation, au motif que le salarié n'avait pas produit l'élément de nature à l'établir et ne démontrait pas que l'accident survenu était lié à un quelconque manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.550

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation, au motif que le salarié n'avait pas produit l'élément de nature à l'établir et ne démontrait pas que l'accident survenu était lié à un quelconque manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en pour dire que « l'employeur n'explique pas pour quelle raison la prévention des contacts entre l'auteur du harcèlement et sa victime l'a conduite à choisir de procéder au déplacement de celle-ci, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.014

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en pour dire que « l'employeur n'explique pas pour quelle raison la prévention des contacts entre l'auteur du harcèlement et sa victime l'a conduite à choisir de procéder au déplacement de celle-ci, à.

Extrait du texte

pas qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en s'étant bornée à constater que le 9 novembre 2010, le médecin du travail avait déclaré le salarié « suite à invalidité 1ère catégorie, apte avec aménagement de poste. Limiter les périodes de station debout à minutes environ. Doit pouvoir adapter son rythme dans les déplacements. Conduite VL avec boite automatique sur la région parisienne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-17.120

pas qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en s'étant bornée à constater que le 9 novembre 2010, le médecin du travail avait déclaré le salarié « suite à invalidité 1ère catégorie, apte avec aménagement de poste. Limiter les périodes de station debout à minutes environ. Doit pouvoir adapter son rythme dans les déplacements. Conduite VL avec boite automatique sur la région parisienne.

Extrait du texte

pas respecté son obligation de sécurité, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes. AUX MOTIFS QU'il résulte des attestations versées aux débats qu'après la signature de la pétition par six salariés du dépôt le 22 juillet 2014 M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-13.546

pas respecté son obligation de sécurité, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes. AUX MOTIFS QU'il résulte des attestations versées aux débats qu'après la signature de la pétition par six salariés du dépôt le 22 juillet 2014 M.