Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 107

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.802

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail 4° ALORS QUE lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine d'une maladie professionnelle dont il a été victime, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cette maladie est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que l'exposant, victime d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-13.502

tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail 4° ALORS QUE lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine d'une maladie professionnelle dont il a été victime, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cette maladie est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que l'exposant, victime d'.

Extrait du texte

en découlant ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Vu les articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail sur l'obligation faite aux employeurs de tenir compte de la santé physique et mentale de leur employés, et le manque de preuve au dossier sur la réalité des manquements de la défenderesse sur ce point ; que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose » Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-14.250

en découlant ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Vu les articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail sur l'obligation faite aux employeurs de tenir compte de la santé physique et mentale de leur employés, et le manque de preuve au dossier sur la réalité des manquements de la défenderesse sur ce point ; que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose » Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou.

Extrait du texte

ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 11. Il résulte de ces textes que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.072

ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 11. Il résulte de ces textes que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Extrait du texte

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-17.989

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en énonçant qu'il existait un lien de causalité entre la pathologie présentée par Monsieur [R] et ses conditions de travail au sein de l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS au regard des conclusions du comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle du 13 mars 2015 qui faisaient apparaître que : « L'étude du dossier permet de retenir des conditions délétères de travail pouvant expliquer la pathologie présente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.169

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en énonçant qu'il existait un lien de causalité entre la pathologie présentée par Monsieur [R] et ses conditions de travail au sein de l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS au regard des conclusions du comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle du 13 mars 2015 qui faisaient apparaître que : « L'étude du dossier permet de retenir des conditions délétères de travail pouvant expliquer la pathologie présente.

Extrait du texte

n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, respectivement dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.418

n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, respectivement dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié « se contente d'alléguer qu'il se trouvait sur des chantiers à risques, qu'il nomme comme étant le chantier Thales à [Localité 7], le chantier Manitout à [Localité 5] et le chantier Armor Green Sac à Mezière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.250

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié « se contente d'alléguer qu'il se trouvait sur des chantiers à risques, qu'il nomme comme étant le chantier Thales à [Localité 7], le chantier Manitout à [Localité 5] et le chantier Armor Green Sac à Mezière .

Extrait du texte

la santé des travailleurs au travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ; 2) et ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait respecté son obligation de sécurité de résultat en fournissant à la salariée un « fauteuil adapté » et débouter Mme [H] de sa demande à ce titre, la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.820

la santé des travailleurs au travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ; 2) et ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait respecté son obligation de sécurité de résultat en fournissant à la salariée un « fauteuil adapté » et débouter Mme [H] de sa demande à ce titre, la cour d'.

Extrait du texte

a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE la motivation d'un jugement doit faire apparaître clairement les faits et les règles de droit qui le justifient ; qu'en affirmant, pour écarter le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, que les propos tenus par M. [E] n'avaient pas été violents ou agressifs (arrêt, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-18.461

a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE la motivation d'un jugement doit faire apparaître clairement les faits et les règles de droit qui le justifient ; qu'en affirmant, pour écarter le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, que les propos tenus par M. [E] n'avaient pas été violents ou agressifs (arrêt, p.

Extrait du texte

l'employeur à son obligation de sécurité et violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1121-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge ne peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas pris de « mesures correctrices » pour mettre fin à une situation conflictuelle entre deux salariés à la suite d'une rupture ou d'une déception amoureuse, sans identifier les mesures qui s'imposaient ; qu'en reprochant à la société Stradis de n'avoir pas pris de mesures correctrices suffisantes compte tenu de la situation conflictuelle entre M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-20.846

l'employeur à son obligation de sécurité et violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1121-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge ne peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas pris de « mesures correctrices » pour mettre fin à une situation conflictuelle entre deux salariés à la suite d'une rupture ou d'une déception amoureuse, sans identifier les mesures qui s'imposaient ; qu'en reprochant à la société Stradis de n'avoir pas pris de mesures correctrices suffisantes compte tenu de la situation conflictuelle entre M.