Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 108

Extrait du texte

qu'il a pris toutes les mesures prescrites par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; que la cour d'appel qui a estimé que l'employeur n'avait commis aucun manquement en ne se préoccupant pas du malaise de la salariée et en n'appelant pas les secours au prétexte qu'elle était entourée de collègues qui avaient pris cette initiative a violé l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à la cause et les articles L 1231-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.577

qu'il a pris toutes les mesures prescrites par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; que la cour d'appel qui a estimé que l'employeur n'avait commis aucun manquement en ne se préoccupant pas du malaise de la salariée et en n'appelant pas les secours au prétexte qu'elle était entourée de collègues qui avaient pris cette initiative a violé l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à la cause et les articles L 1231-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a relevé que les formations dispensées à la salariée avaient été « manifestement incomplètes » ; qu'en statuant ainsi par voie de pure affirmation, sans mieux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.253

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a relevé que les formations dispensées à la salariée avaient été « manifestement incomplètes » ; qu'en statuant ainsi par voie de pure affirmation, sans mieux.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que l'employeur qui, conformément aux demandes du salarié, met à disposition de ce dernier un nouveau collaborateur pour le décharger d'une partie de sa charge de travail, ne méconnait pas ses obligations de sécurité et de loyauté ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [C] était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que les griefs formulés à l'encontre de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.103

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que l'employeur qui, conformément aux demandes du salarié, met à disposition de ce dernier un nouveau collaborateur pour le décharger d'une partie de sa charge de travail, ne méconnait pas ses obligations de sécurité et de loyauté ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [C] était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que les griefs formulés à l'encontre de M.

Extrait du texte

être examinées. Bien fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.584

être examinées. Bien fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui.

Extrait du texte

être examinées. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.585

être examinées. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Madame [KR] [BA] se prévaut des dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.050

AUX MOTIFS QUE « Madame [KR] [BA] se prévaut des dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Ces articles disposent : Article L. 4121-1 : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1º Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2º Des actions d'information et de formation ; 3º La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.457

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Ces articles disposent : Article L. 4121-1 : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1º Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2º Des actions d'information et de formation ; 3º La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Extrait du texte

l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 6. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.376

l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 6. Le.

Extrait du texte

des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que le salarié victime de harcèlement moral a droit au versement de sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.073

des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que le salarié victime de harcèlement moral a droit au versement de sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi .

Extrait du texte

[Y] n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé à son encontre repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : En l'espèce, aux termes de la lettre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-25.621

[Y] n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé à son encontre repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : En l'espèce, aux termes de la lettre de.

Extrait du texte

1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-13.350

1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail 2° ALORS QUE l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsque le salarié a été victime d'une agression sur son lieu de travail et que l'employeur l'a de nouveau affecté, après son agression, dans le même service où il était confronté à son agresseur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-12.545

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail 2° ALORS QUE l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsque le salarié a été victime d'une agression sur son lieu de travail et que l'employeur l'a de nouveau affecté, après son agression, dans le même service où il était confronté à son agresseur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.