Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 26

CONDAMNER la Société [1] à payer à Madame [W] [I] [N] la somme de 4.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER la Société [1] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 novembre 2025. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

En conséquence, la cour, confirmant le jugement déféré, déboute Mme [C] de sa demande de nullité du licenciement. Cette dernière sera également déboutée de ses demandes, formées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice du préavis et congés payés y afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement nul. III. Sur le respect de l'obligation de sécurité : Aux termes des dispositions de l'article L.

>que, par voie d'infirmation du jugement, déclarer recevable la demande en contestation du licenciement pour inaptitude consécutif à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée, introduite à la date du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, le 26 février 2020, moins d'un an après la notification du licenciement le 19 mars 2019. II.Sur la contestation du licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

que l'employeur n'avait pas entre juillet 2013 et début 2015 respecté les préconisations du médecin du travail, d'une part, en attendant deux ans avant de procéder au rapprochement de la salariée de son domicile et, d'autre part, en tolérant sur les lieux de travail à Massy l'usage de la cigarette électronique, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Selon le premier de ces textes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 10.

Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

, et quand les prévisions contractuelles régissant les conditions de la cession d'entreprise étaient sans effet sur la détermination du débiteur de la dette de réparation au titre de ce préjudice, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail : 5. Il se déduit des deux premiers textes que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert. 6.

Cette décision, qui a été mise en oeuvre dès l'intervention du directeur, ne caractérise pas un licenciement dans des conditions brusques ou vexatoires. Mme [S] doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Sur le manquement à l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.' L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

moral. Madame [E] [L] sera donc déboutée de sa demande visant à voir déclarer abusive la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai et de sa demande d'indemnisation. Le jugement du conseil de prud'hommes de Castres sera en conséquence confirmé. Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

dénoncés et la déclaration médicale d'inaptitude. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [M] est nul et a condamné la société [11] à payer à celle-ci 15 000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement nul. 4.2. Sur le bien-fondé du licenciement En droit, au visa des articles L.1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (en ce sens : Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°21-13.387).

d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier. Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1) des actions de prévention des risques professionnels, 2) des actions d'information et de formation, 3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, le salarié, justifiant d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier. Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1) des actions de prévention des risques professionnels, 2) des actions d'information et de formation, 3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, le salarié, justifiant d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier. Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1) des actions de prévention des risques professionnels, 2) des actions d'information et de formation, 3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.