Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 22

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate. La preuve de son existence incombe exclusivement à l'employeur. La mise en 'uvre de la procédure disciplinaire doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'article L.

Elle évoque de nombreuses réorganisations et ajouts de tâches et responsabilité ; soutient qu'elle s'est plainte de sa charge de travail dès janvier 2019, a alerté son employeur à plusieurs reprises à ce sujet, et évoqué son malaise ; que la société se devait de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité et protéger sa santé. Sur ce, En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

[M] de ses demandes, ou subsidiairement, les réduire à de plus justes proportions, - le condamner aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de dommages et intérêts résultant de la violation du droit à un environnement de travail sûr et certain et à l'obligation de sécurité Au visa des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, M.

Il en résulte que l'employeur a manqué à son obligation d'obtenir l'organisation dans les délais légaux d'une visite médicale obligatoire de reprise de Mme [H], en laissant la salariée reprendre son poste sans s'assurer de son aptitude à son poste à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie de 40 jours ( ablation totale de la tyroïde). Dès lors, le fait allégué est établi. 2-3 Sur la surcharge de travail à la reprise de poste Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

en 2018, Mme [I] a réalisé 10 heures supplémentaires en moins que sur l'année 2017, alors que sa formation a débuté au mois d'août 2018, aucun élément sérieux ne vient démontrer l'affirmation selon laquelle elle travaillait régulièrement à son domicile le soir, et pendant les pauses les jours de formation. Sur ce : Il est rappelé au préalable que l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur en application de l'article L.4121-1 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit dans l'exercice de son pouvoir de direction de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

Il précise que le salarié ne prouve pas le manquement allégué à l'obligation de sécurité. Il expose que cette demande fait 'double emploi' avec la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral puisque ces deux demandes sont fondées sur les mêmes éléments de fait et visent à réparer le même préjudice. Sur ce, il est rappelé au préalable que l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur en application de l'article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit dans l'exercice de son pouvoir de direction de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

En réparation de son préjudice lié au harcèlement moral de son employeur, il sera alloué à M. [F] la juste somme de 500 euros. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de fixer la créance de 500 euros de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl [1]. III. Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par : - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

formées contre la société [2], a rendu la décision suivante': «'FIXE que le salaire brut mensuel retenu est de 2'379,09 euros DEBOUTE Madame [E] [Q] de sa demande de constater l'existence d'un harcèlement moral et rejette toute demande à ce titre CONSTATE le manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail en application de l'Article L4121-1 du code du travail.

En l'espèce, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise, à l'âge de la salariée ainsi qu'à sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour lui accorde la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et ce par infirmation du jugement.

et aucune visite médicale de reprise n'ayant été organisée suite à ses précédents arrêts, alors que les travailleurs de nuit doivent être étroitement surveillés. La société conteste tout travail de nuit et tout lien entre les arrêts de travail du salarié et ses conditions de travail pour conclure au débouté de cette demande. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L. 4121-2 du même code détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en 'uvre.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026. EXPOSE DES MOTIFS Sur l'inaptitude provoquée par un manquement à l'obligation de sécurité : Premièrement, l'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent: 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.

disciplinaire injustifiée, le surplus de la demande à ce titre n'étant pas accueilli. Sur l'obligation de prévention et de sécurité : L'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.