Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 218

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Si vous continuez dans votre attitude malveillante, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente » ; que c'est sur ces griefs qu'elle a fondé sa demande de résiliation du contrat de travail et elle soutient que contrairement à ce qu'a dit le Conseil de prud'hommes non seulement le harcèlement moral mais également de graves manquements de l'employeur aux obligations résultant des dispositions des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail sont établis et justifiaient la rupture ; que l'appelante invoque, outre les faits visés dans la lettre ci-dessus, le caractère menaçant d'une injonction de suivre une formation ainsi qu'une modification unilatérale de ses horaires de travail, souligne que la société S.R.M.O.

Si vous continuez dans votre attitude malveillante, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente » ; que c'est sur ces griefs qu'elle a fondé sa demande de résiliation du contrat de travail et elle soutient que contrairement à ce qu'a dit le Conseil de prud'hommes non seulement le harcèlement moral mais également de graves manquements de l'employeur aux obligations résultant des dispositions des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail sont établis et justifiaient la rupture ; que l'appelante invoque, outre les faits visés dans la lettre ci-dessus, le caractère menaçant d'une injonction de suivre une formation ainsi qu'une modification unilatérale de ses horaires de travail, souligne que la société S.R.M.O.

de Mme Sylvie X... et à altérer sa santé physique ou mentale, ainsi que cela résulte des certificats médicaux attestant d'un état dépressif progressif et d'anxiété réactionnelle ; que donc le harcèlement moral est suffisamment caractérisé ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant retenu l'existence du harcèlement moral ; que conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail faisant peser sur l'employeur, envers ses salariés une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, il convient également d'allouer à Mme Sylvie X... le montant suffisamment justifié de 5.

; qu'en déduisant l'absence de faute de l'employeur de la réalisation de travaux d'aspiration des poussières de résine « courant janvier et février 2004 », soit après la reconnaissance par la caisse de la maladie professionnelle de madame X... due à une exposition pendant plus de 23 ans aux poussières toxiques de résine, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1235-14 et L.

-être n'étaient pas imputables aux agissements de son employeur et si l'ensemble de ces agissements ne participaient pas de la situation de harcèlement moral dénoncée par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 (anc. L. 122-49), L. 1154-1 (anc. L. 122-52) et L. 4121-1 (anc. L.

; qu'en s'abstenant de prendre en compte cet élément de preuve régulièrement versé aux débats qui était de nature à caractériser un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51, L. 122-52, L. 122-, L. 122-9 et L.

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.

, et ainsi méconnu son obligation de sécurité ; qu'en jugeant néanmoins le refus de la salariée de se voir muter dans un autre établissement constitutif d'une faute grave et a fortiori d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail alors en vigueur – actuellement articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du Code du travail –, L. 122-51 du Code du travail alors en vigueur – actuellement article 1152-4 du Code du travail –, ainsi que la directive CEE n° 89 / 391 du 12 juin 1989. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jocelyne X...

particulier, distinct de celui qu'elle fait valoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale au titre de l'accident du travail dont elle a été victime, la cour d'appel a violé les articles R. 241-48, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-2, L. 212 4, L. 230-2, R. 230-1 et R. 231-68 devenus R. 4624-10 et s., L. 3131 1, L. 3121-33, L. 3132-1, L. 3121-1 et s., L. 4121-1 et s., R. 4121-1 et s. et R. 4541-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411 4 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes tirées des droits d'auteur, AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des développements précédents que Mme X...

ALORS QUE la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, les mesures prises par l'employeur pour séparer les tâches confiées à l'un et à l'autre salarié n'étaient pas suffisantes eu égard aux conclusions de l'enquête diligentée, qui avait fait apparaître que les accusations portées par M. X... contre M. Y... étaient infondées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2 du code du travail). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné l'Adcro à payer à M. X...