Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 183

de travail étaient parfaitement connues de l'employeur, et que la salariée a été victime d'une dépression d'épuisement diagnostiquée comme étant d'origine professionnelle ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail; 2.

[F] de sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la visite de reprise nécessaire cependant qu'il avait eu connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail du salarié, ce dernier étant en absence maladie jusqu'au 13 janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R.

;autorisation du juge des enfants et du président du conseil départemental, de sorte que l'association était tenue d'accueillir dans ses locaux l'agresseur en la présence duquel la volonté de la salariée de reprendre le travail allait nécessairement la mettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en l'espèce, en jugeant que les salariés pouvaient utilement prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété sans rechercher s'ils remplissaient les conditions fixées par ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L.

. En l'espèce, Mme [I] [R] invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire le fait de n'avoir pas perçu le salaire minimum correspondant à sa qualification et pour le temps de travail réellement effectué et le non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui en application de l'article L.4121-1 du code du travail.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'étendue d'une obligation de sécurité implique nécessairement la définition du résultat à atteindre ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur, débiteur « d'une obligation générale de sécurité », devait, à toutes époques, prendre les mesures nécessaires pour protéger « la santé mentale » des salariés sans rechercher si cet objectif « spécifique » ajouté, pour la première fois, à l'article L.4121-1 du Code du travail par la loi du 17 janvier 2002, était assigné auparavant aux entreprises ou si, au contraire, cette loi ne les avait pas mises en demeure de satisfaire, à partir de sa promulgation seulement, à cette obligation particulière de prévention en ce domaine, la cour de GRENOBLE, qui a usé d'une motivation purement tautologique, a privé…

ne justifie pas de l'existence de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et l'exécution du contrat de travail de bonne foi : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; il doit en conséquence prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

Sodexo à son obligation de sécurité de résultat résultant de ce que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé physique et psychologique de M. [Z]-[G] avant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-10 et L. 4121-1 du code du travail, et 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

exercés par l'un ou l'autre de ses salariés ; qu'en déboutant madame [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, quand elle jugeait que la salariée avait été effectivement victime de harcèlement moral au travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail.

, de nature, car renouvelée, à mettre en jeu sa santé, ce dont il résultait l'existence éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

nullement rechercher ni préciser sur quels faits et au regard de quels agissements elle entendait se fonder pour conclure à l'existence de « certains excès » commis par l'employeur ou son adjoint et traduisant le manquement à l'obligation de sécurité s'agissant de l'état de santé de la salariée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 4121-1 du code du travail ensemble les articles L 1235-1 et L 1226-4 dudit Code.Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme S..., demanderesse au pourvoi incident éventuel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme S...

Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.