Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 182

des articles L.1235-2 et L.1235-2 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société STAMPA a manqué à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de Mademoiselle [E] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions de l'article L.

ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en déclarant recevable l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété en ce qu'elle reposerait sur un simple manquement de l'entreprise à « l'obligation de sécurité de résultat », la Cour d'appel, qui constate par ailleurs que la période litigieuse se situerait entre l'année 1971 et l'année 1984, fait, en allouant des indemnités pour troubles psychologiques, une application rétroactive de l'article L. 4121-1 du Code du travail qui n'a défini le résultat spécifique de préservation de la santé mentale des salariés qu'à compter de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 et a violé ensemble les textes susvisés ainsi que l'article 2 du Code civil.

de prévention des agissements de harcèlement moral, que le harcèlement moral reproché à l'employeur ne serait pas établi et que les demandes de dommages-intérêts liés au harcèlement moral et ceux liés à la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité feraient double emploi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1154-1, L.1152-4, L.4121-1 à L.4121-4 du Code du travail, ensemble la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989.

ALORS en toute hypothèse QUE l'arrêté du 12 mai 1997 et les dispositions de l'OPS 1.037 issues du règlement européen numéro 859/2008 ne peuvent priver l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, du droit de tirer les conséquences d'un agissement dangereux d'un membre du personnel navigant technique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 2132-3 du code du travail ; 3. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts au SNPL France ALPA sur la base notamment des faits ayant motivé l'allocation de dommages et intérêts au salarié, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, compte tenu du caractère tardif de cet audit, sans dire en quoi le délai écoulé entre les plaintes du salarié et l'engagement de l'audit était excessif alors que le salarié, en arrêt de travail depuis le 14 janvier 2011, était depuis lors absent de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L.

[N] a été engagé le 27 juin 2006 par la société Lippi la Clôture (la société) en qualité d'opérateur de fabrication ; qu'il a été reconnu, les 15 juin 2010 et 14 mars 2011, atteint de maladies professionnelles ; que déclaré, à l'issue de deux examens médicaux des 15 mai et 1er juin 2012, inapte à tout poste, il a été licencié le 3 juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L.

; que ce formulaire mentionnait que lors de la suppression du poste de référent en avril 2010, elle était passée d'un poste administratif à une activité physique (ménage, aide à la toilette…), à laquelle elle était inapte ; qu'en ayant décidé que l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations en la faisant travailler sur un tel poste, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code et 1147 du code civil.

; que le délai de prescription de deux mois court à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité et de l'importance de ces faits ; Attendu que le conseil d'administration a eu connaissance de la situation le 21/02/2013 par les délégués syndicaux et le CHST qui ont faire valoir le droit d'alerte en raison de l'état de stress des salariés ; que selon l'article L.4121-1 du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures en vue d'assurer la santé et la sécurité physique et mentale de ses salariés ;(…); Attendu de ce qui précède, la faute grave est donc bien établie et Madame [YD] sera déboutée de ses demandes.

à chacun des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L.

à chacun des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L.

à chacun des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L.

; que ce n'est donc que s'il rejette la demande de résiliation que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que sauf à manquer à l'obligation de sécurité de résultat qui s'impose à lui par l'effet de l'article L.