Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 164

; que le médecin du travail avait constaté des signes manifestes de souffrance psychique ; que la salariée lui avait indiqué avoir eu une altercation à la suite d'une remarque injustifiée de la même personne ; que Madame Y...

, dont dépendait l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux et devait être soumise à la juridiction administrative par la voie d'une question préjudicielle; qu'en refusant de surseoir à statuer et de poser une telle question à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1152-2, L.4121-1 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, considérant que la transaction n'était pas nulle pour avoir été négociée avant le licenciement, et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer en vue de soumettre la légalité de la décision d'autorisation de licenciement au contrôle du juge administratif de ce chef, D'AVOIR DECLARE Mme Z...

précédente blessure, soit moins de deux avant l'accident du travail fatal, de l'état de santé dégradé du salarié, et s'il n'avait pas mis en péril l'état de santé de ce salarié en le laissant reprendre l'entraînement et les matchs sans prendre de précaution particulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 4121-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société Sasp Club Athlétique Brive Corrèze Limousin avait respecté son obligation de reclassement envers M. Pascal Y...

des travailleurs dans l'entreprise ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire et en retenant que ce manquement ne présentait pas une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que M. Y... ne contestait pas le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude (arrêt p.

5 et 6 et p. 12, § 5 à 7) si cette mutation, qui multipliait par six son temps de trajet, ne risquait pas d'entraîner une dégradation de son état de santé alors même qu'il sortait d'une grave dépression du fait de ses conditions de travail insupportables et qu'il demeurait extrêmement fragilisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Sodexo à verser à M. Y... les sommes de 3.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 320 euros à titre de congés-payés. AUX MOTIFS QU'en revanche, il n'est pas contesté que monsieur Y...

uniquement sur des attestations de salariés, qui ne démontraient pas que M. Y..., qui ne bénéficiait pas du régime de l'ACCATA, avait travaillé sur des chantiers de réparation et de construction navale et qu'il avait exercé des métiers de travaux de bord, de coque ou d'ateliers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

de le condamner à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L. 4121-1 et L.

; qu'en retenant que la non-observation par l'employeur de ses obligations en matière de législation sur le travail de nuit n'était pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du licenciement pour faute fondé sur l'endormissement de la salariée durant une permanence de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 3122-42 et R.

Monsieur [D] [H], Monsieur [Q] [Z] et Monsieur [O] [Z], dont il n'est pas contesté qu'au cours de leur longue carrière à la SNCF, ils ont été, chacun, exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, réclament la réparation du préjudice d'anxiété découlant de la crainte qu'ils éprouvent de développer une pathologie asbestosique à la suite de leur exposition à l'amiante. Les premiers juges ont fait droit à cette demande, sur le fondement de l'article L.

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

; qu'en déboutant la salariée de sa demande, sans rechercher si, en laissant perdurer la situation conflictuelle entre l'exposante et sa supérieure hiérarchique et en s'abstenant de réagir promptement, l'employeur n'avait pas à tout le moins manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1°/ que la réparation du préjudice d'anxiété est admise pour les seuls salariés qui ont travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, fixant, notamment, la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA ; qu'en l'espèce, en indemnisant des salariés qui n'avaient pas occupé de tels métiers, la cour d'appel a donc violé ces dispositions, ensemble les articles 1147 du code civil et L.