Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 151

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le salarié avait une expérience moindre que celle des salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.

et circonstancié de l'employeur et qui n'auraient pas été de nature à préserver normalement son état de santé physique et psychologique, sans faire ressortir que, dès la connaissance des doléances du salarié, l'employeur avait mis en place les mesures de prévention qui s'imposaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, notamment en menant des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en estimant, en l'espèce, que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'inaptitude de M.

effet de ne pas respecter cette obligation ; qu'en se fondant, pour dire que la salariée n'établit pas l'existence d'un lien entre son activité professionnelle et son inaptitude médicalement constatée, sur le fait que la salariée aurait subi la même surcharge de travail avant et après le transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 5°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant néanmoins le jugement déféré sans en réfuter les motifs déterminants selon lesquels l'attestation de Mme D...

constituait un fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si cet élément n'était pas de nature à établir l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs qui lui impose de licencier un salarié dont le comportement est préjudiciable aux conditions de travail et à la santé d'autres salariés ; qu'en constatant que Mme Y... avait commis des fautes en refusant de communiquer avec Mme B...

; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si le salarié n'avait pas été exposé à un surmenage, à des pressions et à un stress conduisant à une dégradation de son état de santé susceptibles de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 4°) ALORS encore QUE si l'article L.

de reclassement prononcé à l'encontre de M. Philippe Y... le 23 juillet 2010 et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement de Monsieur Philippe Y... pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 23 juillet 2010 : qu'aux termes des articles L. 4121-1 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Y... n'avait plus bénéficié de visite médicale depuis 2003 ; que pour décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a relevé que Mme Y... n'avait pas rappelé à l'employeur ses obligations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1235-2 et L.

; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur d'avoir adopté une attitude partiale vis-à-vis des plaintes de la salariée et de les avoir délégitimées, pour le condamner à payer à l'intéressée la somme de 5 000 euros pour harcèlement moral, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

me dit avoir été agressé verbalement et physiquement par le directeur photo de l'émission avec une demande de quitter l'émission » ; qu'il reproche à l'employeur son absence de décision et le maintien du statu quo dès lors qu'il travaille encore au sein de l'émission avec le même directeur photo ; qu'il invoque plus spécialement les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail imposant à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement ; que France Télévisions répond que M. Y...

et qu'il lui arrivait occasionnellement de quitter son poste dans l'hypothèse d'une intervention en cas de tapage nocturne en faisant appel, si nécessaire, à la police ou d'intervention en cas de stationnement d'un véhicule sur la voie pompiers ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à écarter la qualification de travail isolé, la cour d'appel a méconnu les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le défaut de réfectoire, M. Vincent X...

; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. X... conteste son licenciement en invoquant à l'encontre de la société GL Events CCCL à titre principal un manquement à son obligation de sécurité de résultat et à titre subsidiaire un manquement à son obligation de reclassement ; que sur l'obligation de sécurité de résultat, aux termes de l'article L.

M. X..., en 1999, en 2006, 2007 et 2008 était conforme aux préconisations du médecin du travail et notamment qu'il avait adapté ce poste en prenant de manière précise et concrète des mesures propres à éviter le port de charges supérieures à 5 kilos, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail ; 2.