Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 150

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions des articles L.

ALORS QUE D'AUTRE PART l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en place notamment des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en l'espèce, Mme X... avait rappelé dans ses conclusions d'appel (p 11 à 13) que la société Air France n'avait pas mis en oeuvre toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L 4121-2 du code du travail alors qu'elle disposait de moyens simples pour le faire ; qu'en effet, si dès le 23 juin 2007 à la suite des problèmes rencontrés avec Messieurs Z...

8 à 11) et comme cela ressortait des pièces de la salariée (pièces n°12, 19, 24 et 32), si malgré ce changement de poste, elle n'avait pas été contrainte de continuer à porter des charges d'un poids supérieur à 5 kilogrammes en contradiction avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L.

sollicite la condamnation de la société appelante à lui payer une somme de 10 000,00 euros en réparation d'un préjudice moral en affirmant qu'il a subi sur son lieu de travail un stress excessif à l'origine de son arrêt de travail et qu'il résulte d'une enquête à laquelle a procédé la caisse primaire d'assurance-maladie qu'il serait victime de séquelles minimes conséquences d'un stress lié à son travail. Il ressort de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, doit, d'une manière effective, prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il n'est aucunement contesté que Monsieur X... Y...

2°) ALORS QUE la sanction disciplinaire n'est pas la seule réponse à une situation dénoncée de harcèlement entre salariés ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne sanctionnant pas l'auteur présumé d'un harcèlement entre salariées sans tenir compte du fait qu'il avait pris une mesure préventive de séparation des intéressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail ne peut être rompu aux torts de l'employeur que si les manquements constatés en rendent la poursuite impossible ; qu'abstraction faite des autres griefs retenus, l'invalidation des motifs de l'arrêt ayant conduit la cour d'appel à juger que l'employeur avait manqué à ses obligations…

à une « business unit » nouvellement créée : par voie de conséquence, aucun manquement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur qui n'était pas tenu de recueillir l'accord du salarié pour l'affecter à ce poste ; 2. Sur la dégradation des conditions de travail et le manquement à l'obligation de sécurité ; M. X... invoque les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail en vertu desquelles l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat renforcée et doit s'assurer de la sécurité physique et/ou morale de ses salariés ; M. X... déclare que les faits qui ont été sanctionnés étaient un appel à l'aide, qu'il a évoqué son mal être et ses difficultés dans l'exécution de son travail, mais que son alerte n'a pas été entendue et a été perçue comme du chantage au licenciement : M. X...

qu'elle soit nécessairement la résultante d'agissements de l'employeur entrant dans la définition de l'article L 1152-1 précité du Code du travail ; ainsi, les éléments dont se prévaut le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer de l'existence d'une situation de harcèlement moral ; en revanche, l'employeur qui en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail était tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers le salarié, n'a pu ignorer que l'état de santé de l'intéressé s'était dégradé par le fait ou à l'occasion du travail, conduisant à la prescription d'un arrêt de travail le 15 mars 2008, renouvelé à différentes reprises jusqu'à ce que le médecin du travail déclare Monsieur Y...

de ses demandes tendant à faire juger que l'Urssaf de la Haute Savoie avait commis des fautes dans le cadre de la relation contractuelle et que ces fautes étaient en lien direct avec les préjudices dont il avait été victime, et d'avoir, par conséquent, débouté M. X... de ses demandes tendant à condamner l'Urssaf de la Haute Savoie à lui payer des sommes en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 4121-1 et L.

Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'un employeur qui refuse une promotion à un salarié qui n'en remplit pas les conditions ne méconnaît pas son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'état de santé de Mme Y...

s'était rendu coupable à l'endroit du salarié, le même jour, sur le parking de l'entreprise, ce dont il résultait que la société Câbleries Lapp, qui avait immédiatement pris les mesures utiles pour faire cesser l'atteinte aux droits du salarié-victime, n'avait pas méconnu son obligation de sécurité à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations et transformations de poste ; QUE par ailleurs aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs dans le cadre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; QU'il est admis que le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude physique se trouve dépourvu de cause réelle et…