Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 149

ET AUX MOTIFS QUE « 2/ L'obligation de sécurité et de prévention. L'ensemble des faits subis par M. Y... comme précédemment relevés, en dépit de la mise en garde de l'inspection du travail, constituent de la part de l'intimée un manquement à son obligation générale d'assurer notamment sa santé tant physique que mentale, cela pour ne pas avoir pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail nonobstant ce qu'elle prétend. La Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales précitées, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ; ET ENFIN AUX MOTIFS QUE « 3/ Les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise. M.

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l'article L.

demande la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. A l'appui de sa demande, elle produit un certificat médical en date du 10 janvier 2013. Cependant, ce certificat ne fait que reprendre ses propos et ne démontre donc pas en quoi l'employeur serait responsable de son état de santé. La cour rejette la demande de Mme Y... de dommages et intérêts pour violation des articles L.4121-1 et L.

aucune mesure pour la protéger, ne pouvait en tout état de cause pas procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle sans avoir fait constater son inaptitude par le médecin du travail ; qu'en ne se prononçant pas sur cette contestation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L 1235-1 et L4121-1 code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme G... X...

X..., au motif que le salarié n'apportait pas la preuve de ce qu'il avait été envoyé chez des clients susceptibles de le soumettre à des conditions de travail contraires aux restrictions du médecin du travail liées à son handicap, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve des mesures appropriées pour permettre au salarié handicapé de conserver son emploi, a violé les articles L. 5213-6, L. 4121-1 et suivant, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

-respect des périodes de repos entre les périodes de travail n'avaient pas été de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe X...

; sa demande de dommages et intérêts, marquée par la mauvaise foi, doit être rejetée [jugement, p. 10] » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE méconnaît l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de porter atteinte à la santé du salarié, n'a pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser cette atteinte ; qu'en l'espèce, Mme X...

1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que l'état de santé du salarié s'était dégradé, sans que l'employeur prenne la moindre mesure pour le protéger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R.

La modification unilatérale de son contrat de travail ne peut revêtir la qualification de faits répétés susceptibles de laisser présumer l'existence de faits de harcèlement moral. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé sur ce point. En l'absence de harcèlement moral, la demande de dommages et intérêts est sans objet. sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

récurrents qu'il a tenus à de jeunes salariées alors d'une part, que ces comportements ont porté atteinte à l'image de l'entreprise, et d'autre part, que l'employeur est tenu à une obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs prescrite par les dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail - obligation de résultat dont l'objectif est par ailleurs spécifié dans l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail ; Attendu que si la réalité des propos et des gestes imputés à Monsieur Y... sont suffisamment précis et convergents entre les témoignages pour leur accorder tout crédit et exempt de complaisance, comme le prétend Monsieur Y...

cause au salarié un préjudice physiologique et un préjudice moral qu'il lui appartient de réparer ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande, motif pris qu'il "se réfère au préjudice nécessaire qui en est résulté mais ne le démontre nullement" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil.