Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 149

; qu'il dénonce également les dysfonctionnements graves du service médical de Roissy et le manque d'indépendance du médecin du travail, le Docteur E..., vis à vis de l'employeur ; qu'il déduit de l'ensemble de ces éléments que son licenciement repose en réalité sur le manquement de l'employeur dans son obligation de sécurité de résultat et de protection de la santé à son égard imposée par l'article L.

est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas établir que son employeur avait failli à son obligation de sécurité après avoir pourtant constaté sa souffrance au travail et la dégradation de son état de santé coïncidant avec des difficultés au travail, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil.

; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 4121-1 et R.

; qu'en l'espèce et au regard des pièces versées aux débats, cela constitue une grave violation de l'obligation de sécurité de résultat compte tenu du niveau de l'alerte intervenue, de l'augmentation du nombre de démissions ainsi que de l'importance de la rotation du personnel (« turn over ») et, enfin, de l'accroissement des arrêts maladie au sein de l'organisation ; attendu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail qui posent les principes généraux des obligations de l'employeur vis-à-vis des travailleurs ; attendu que, en qualité de directeur général de la société Médéric Conseil, il incombait à M. X... d'assumer cette responsabilité ; le conseil dit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, M. X...

démontrer, à l'appui de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur, un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; Attendu qu'au premier chef, Mme X...

dans le cadre de la prévention à son égard des actes de harcèlement moral subi ; qu'en le déboutant de sa demande au prétexte qu'il n'articulait dans ses conclusions aucun moyen permettant de caractériser le préjudice découlant, selon lui, de la violation de l'obligation de sécurité de résultat qu'il allègue, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X...

l'ont justement condamné au paiement d'une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes de dommages et intérêts ; que l'article 1142 du code civil dispose : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur » ; que l'article L. 4121-1 du code du travail dispose :« l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1/ des actions de prévention des risques professionnels 2/ des actions d'information et de formation 3/ la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

sur le délit de harcèlement prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal, tandis que Mme Y... fondait sa demande sur l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice au motif inopérant que les deux demandes avaient des fondements juridiques distincts, a violé les articles L. 4121-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et L. 4121-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L.

correspondait à cette période d'emploi ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner la réparation du préjudice d'anxiété par cette société, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui se déduisaient de ses constatations au regard de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1147 du code civil alors applicable et L 4121-1 et L 1224-2 du code du travail ainsi violés ; 2.

; qu'en jugeant que le fait pour l'employeur d'avoir engagé, dès le 18 février 2014, soit dans le délai de 8 jours après la reprise, une procédure de licenciement à l'encontre du salarié, ne l'exonérait pas de son manquement commis à son obligation de sécurité, faute d'avoir organisé une visite de reprise dans le même délai, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail.

Z... qu'elle devait former se sont rapidement dégradées et que ses appels à l'aide sont restés sans réponse, ce qui a entraîné une dégradation de son état de santé et un arrêt de travail pour maladie de plusieurs semaines. La SARL JIL Fleurs conteste ces allégations en affirmant que tout a été mis en oeuvre pour préserver la santé de la salariée. L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; l'article L. 1152-4 du code du travail dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements répétés de harcèlement moral ; l'article L. 4121-1 du code du travail précise également que l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement ; en cas de litige, l'article L.