Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 148

, à la supposer avérée, n'était pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité au regard de son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1152-1, L.1152-3 et L.4121-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE l'attitude du salarié concerné n'a pas à entrer en considération dans l'appréciation du harcèlement ; qu'en exonérant la société Sofiral de toute responsabilité, au motif que Mme X... avait collaboré aux démarches correctives mises en oeuvre par l'employeur (arrêt attaqué, p.

la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ; qu'en énonçant que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation n'était pas rapportée, sans constater quelle mesure avait été prise par l'employeur « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », la Cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé ne pouvait solliciter un rappel de salaire au titre de l'article L. 1226-11 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 4121-1 et L.

privative de ses indemnités de rupture et débouter l'exposante de toutes ses demandes, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée et tenue, si, au-delà même de la question du harcèlement moral, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 ensemble l'article L.

du personnel selon lesquels aucun risque psycho-social n'était ressenti ; que dès lors que l'association intimée n'a pas même communiqué aux instances représentatives du personnel le constat qu'avait opéré le médecin du travail, en dépit de la demande expresse de ce dernier dans sa lettre du 06 décembre 2012, elle a manqué aux dispositions de l'article L 4121-1 du Code du travail lui imposant de protéger la santé physique et mentale de son personnel.

; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'inaptitude et le fait que la salariée invoquait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que la survenance de cet accident était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat, a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 4121-1 et L.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale en nullité du licenciement Madame H... X... soutient principalement que sa maladie et l'inaptitude qui s'en est suivie sont la conséquence directe de la pression et de la surcharge de travail qui lui auraient été imposées par son employeur au mépris de son obligation de sécurité. En application des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Madame H... X...

articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de 2 000 € au passif de la liquidation judiciaire de M. B..., employeur, au bénéfice de M.

que les difficultés existant entre Monsieur B... Y... X... et Monsieur E... étaient connues dans l'entreprise ; considérant que la société ESPACE SAINT GERMAIN n'a pris aucune mesure sur la période précédant l'incident du 20 novembre 2013 pour améliorer la situation existant entre Monsieur Y... X... et Monsieur E... ; qu'elle a failli aux obligations qui pèsent sur l'employeur en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail ; que sa carence a été préjudiciable à Monsieur Y... X...,qui n'a pas été aidé dans sa prise en charge du jeune apprenti ; que la cour dispose des éléments d'appréciation lui permettant de fixer à la somme de 500 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'employeur à Monsieur Y... X...

Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré, dont la Cour adopte les motifs dans leur intégralité, en ce qu'il a jugé que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de faits laissant globalement présumer d'un harcèlement moral et a rejeté sa demande de dommages et intérêts. Aucun fait de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à la Société C... un manquement à son obligation de sécurité telle que prévue par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail et si l'état de santé de Monsieur X... s'est dégradé, aucun lien de causalité avec ses conditions de travail n'est établi. Le manquement reproché n'est pas établi. Aucun des manquements reprochés par Monsieur X... à l'appui de sa prise d'acte n'étant établi et, en application des dispositions combinées des articles L.

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'anxiété de la salariée était avérée et en lien avec son activité professionnelle ; qu'en écartant la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité sans rechercher s'il avait pris toute mesure de prévention propre à éviter que l'état de santé de ses salariés ne soit compromis, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, et 1134 alors en vigueur du code civil.

d'épuisement professionnel médicalement constaté par le certificat d'arrêt de travail du 1er avril au 2 mai 2014, reposait sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...