Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 147

n'invoque aucun préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et ne verse aux débats aucune pièce de sorte que sa demande tendant à l'obtention de dommages et intérêts est rejetée ; ALORS QUE la violation par l'employeur d'une obligation de sécurité de résultat cause nécessairement un préjudice au salarié qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail.

et moraux ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il reprochait à l'employeur d'avoir commis ou laissé commettre à son égard des agissements de harcèlement moral en invoquant expressément la méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L.

la Cour de cassation en mesure de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, indépendante de l'exécution ou de l'inexécution d'un préavis ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Y...

D..., qui avait été reconnu comme accident du travail pour reprocher à la société HSBC de n'avoir pas pris les mesures de prévention nécessaires à préserver la santé de la salariée, sans rechercher comme elle y était invitée, les raisons pour lesquelles cet accident du travail avait été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui lorsqu'il est informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement…

la Cour de cassation en mesure de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, indépendante de l'exécution ou de l'inexécution d'un préavis ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Z...

non établi au regard des motifs précédemment exposés ; que les demandes de dommages-intérêts consécutives à la résiliation du contrat doivent être rejetées ; 1°) ALORS QUE l'employeur informé de l'existence de faits susceptibles d'altérer la santé d'un travailleur, doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et avoir pris les mesures immédiates propres à faire cesser ces faits ; qu'en énonçant que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité dans le cadre de la relation de travail au motif qu'il s'est préoccupé des plaintes de Mme X..., et a cherché à obtenir des informations plus précises en recevant Mme X... et en organisant des entretiens avec Mr H...

; qu'en se bornant à relever une dégradation des conditions de travail, un problème de gouvernance et l'absence d'un cadre de travail précis et sécurisé, sans s'expliquer précisément, ni sur le risque auquel a été exposé le salarié, ni sur les mesures nécessaires qui auraient dû être prises par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le rapport d'audit de l'association, établi par le conseil général en mars 2012, ne constate pas de mauvaises conditions de travail ni la dégradation des conditions de travail alléguée par M.

L. 1221-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-l et L. 1235-3 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Protectim security services à verser à Mme Y... la somme de 5000 € d'indemnités pour non respect de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU' en application des articles L.4121-1, L.4121-2 et L.1153-5 du Code du travail que l'employeur, tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement sexuel, a manqué à cette obligation dès lors qu'il n'a pas mis en place de système de prévention pour en préserver ses salariés et, qu'informé par Caroline Y...

avait formée contre le GIE SESAM VITALE, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir son employeur condamné au paiement d'indemnités de rupture et congés payés afférents, de dommages-intérêts du fait de la résiliation judiciaire, d'indemnités de congés payés sur les périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à rembourser les soins de santé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs " ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie…

novembre 2011 au 29 février 2012 outre la notice de poste, et en conséquence, à voir condamner la société à l'établissement de ladite fiche d'exposition ou de prévention et de la notice de poste et à voir ordonner l'intégration de la fiche au dossier médical du salarié et lui en adresser copie, ce sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 4121-1 et.

d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; Attendu que, d'autre part, l'employeur, tenu en application de l'article L.

; que la cour d'appel a également constaté l'existence de tensions ayant culminé en 2012 entre la salariée et sa communauté de travail qui n'admettait pas, selon elle, suffisamment sa qualité de victime ; qu'en retenant sur la base de ces seules constatations que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.