Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 146

; que, dès lors que rien ne prouve que les décisions prises par l'association le Home de l'Enfance sont contraires à la règlementation et irrespectueuses des procédures qui prévoient un principe de collégialité dans le suivi et l'accompagnement des jeunes, M. Y...

; que la CPAM de la Somme produisait en outre un tableau sur les plans de prévention des risques psychosociaux de l'assurance maladie d'avril 2014 détaillant les « démarches de préventions locales », « les mesures d'accompagnement du changement » et « dialogue social » (cf. production n° 12) ; qu'en se bornant à retenir qu'il ne résultait pas des éléments produits aux débats que l'employeur avait pris des mesures de prévention du harcèlement conformément aux articles L. 4121-1 et L.

; que la salariée a soutenu que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à l'origine de l'accident du travail dont elle avait été victime le 5 mars 2013 ; que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes de la salariée, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait démontré que la survenance de l'accident était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité, a violé les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 4° Et ALORS QUE les réserves du médecin du travail concernant l'aptitude du salarié s'imposent à l'employeur lequel doit justifier avoir respecté ses préconisations ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 4 mars 2013, avait indiqué que la salariée était « apte à l'essai sous réserve…

n'avait pris à l'encontre de cette salariée aucune sanction ni aucune mesure propre à faire cesser les faits de harcèlement moral dont il avait connaissance, et s'était borné à exhorter Mme Z... à la patience considérant « que le départ à la retraite en décembre 2011 » de la salariée coupable « mettrait fin à toutes les difficultés » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L.

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile » ; que selon l'article L.4121-1 du code du travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

montrait un comportement très négatif envers ses salariés, sans caractériser aucun fait objectif, la cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail ; 6. ALORS QUE tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, dès lors qu'il est informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, puis prendre toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu'il en a été avisé ; qu'en affirmant que l'employeur justifie avoir pris des mesures pour remédier à la situation, en organisant des réunions avec M. Y...

le 22 février 2009, au motif inopérant que l'accident occasionné par le salarié datait du 20 juin 2008 et que l'avis du formateur externe sur l'inaptitude du salarié à la conduite de tels véhicules n'avait pas été suivi immédiatement d'une interdiction de conduire ce type de véhicules, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132- 1, L. 1134-1 et L.

; que la réalité de son préjudice moral n'est en l'espèce pas sérieusement contestable ; Qu'en toutes hypothèses, alors qu'il est démontré que l'employeur avait connaissance d'une situation de souffrance au travail d'un ou plusieurs de ses salariés, laissant présumer des faits de harcèlement moral, l'association ALGED ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; Qu'en conséquence, l'association ALGED sera condamnée à verser à Mme J...

le médecin du travail la déclarera inapte au poste quelques mois plus tard avec une possibilité de reclassement sur un poste avec des déplacements en voiture limités ainsi que le port de charges ; qu'en conséquence, l'employeur a gravement nui à la santé de sa salariée en raison du non-respect de son obligation de sécurité de résultat découlant des articles L 4121-1 et L 4624-1 du code du travail, et le licenciement survenu en raison de l'inaptitude physique consécutive de la salariée est sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'âge, de l'ancienneté et des fonctions de la salariée, outre de sa capacité à retrouver un emploi, tel que cela résulte des éléments fournis, la somme de 100 000 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement…

de responsables de l'entreprise et a formalisé des fiches de postes adaptées suite aux préconisations du médecin du travail, n'a pas méconnu l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de travailleurs et justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que Aquitanis n' avait pas violé son obligation de sécurité ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1222-1 du Code du Travail édicte que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; en l'espèce, la SA Aquitanis produit la fiche d'emploi des gardiens ; les fiches de postes montrent que les collègues de M. X...

DE CIMAY a manqué à ses obligation de sécurité, manquements suffisamment grave pour justifier la prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements imputés à l'employeur avaient empêchés la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.

à payer à Madame Stéphanie Y..., une indemnité complémentaire de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1/ Sur les demandes fondées sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Madame Y..., Selon les dispositions des articles L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs lesquelles comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.