Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 152

cette diminution est en corrélation avec le comportement fautif de M. X... envers le directeur de la société Keolis », sans constater, que l'employeur établissait des éléments objectifs, de nature à justifier le calcul du montant de la prime de résultats versée à l'intéressé et aux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L.

remboursement par la société Computacenter Ile-de-France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X... à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur due à l'irrespect de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il résulte des éléments du dossier que Mme X...

, a rejeté les prétentions du salarié en retenant que les griefs formulés n'étaient corroborés par aucune pièce et que le salarié ne rapportait pas la preuve des manquements imputés à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait respecté ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4321-1 et R4321-4 du code du travail ; 3° ALORS d'autre part QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'alors que le salarié soutenait que l'employeur ne lui avait pas fourni d'équipements de protection individuelle adaptés et efficaces, ni la moindre formation, quand le médecin du travail l'avait déclaré apte le 26 juin 2009 avec "port de protections respiratoires adaptées" (à…

société employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société RTE à payer à Mme X...

; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat après avoir pourtant constaté qu'il avait assigné au salarié l'accomplissement d'une mission en dehors du périmètre géographique strictement délimité par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude partielle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, notamment en menant des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en l'espèce, après avoir constaté, d'une part, que M. X...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que la RATP a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prévue par les articles L. 4121-1 et suivants, L. 4624-1 et R. 4624-1 du code du travail, en ne respectant pas les avis du médecin du travail ayant préconisé son changement de site, un mi-temps thérapeutique, une interdiction de déplacement sur le site de [...] et l'interdiction de faire travailler M. X... seul ; que la RATP fait valoir que M. X...

évalué à la somme de 1500€ » ; ALORS 1°) QUE le défaut de visite périodique auprès de la médecine du travail cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en considérant qu'il n'existerait pas de lien de causalité entre le manquement de l'employeur et la perte de la chance pour M. X... de devenir commandant de bord, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R 4624-16 du code du travail, dans leur version applicable ; ALORS 2°) QUE le défaut de visite périodique auprès de la médecine du travail cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation accordée à M. X...

, à plusieurs reprises, au sujet du harcèlement moral dont il s'estimait victime, de sorte qu'il lui appartenait de prendre des mesures telle que la décision d'ordonner une enquête interne, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, a violé les articles L. 4121-1 et L.

afin de renouer le dialogue et d'envisager une reprise du travail ; que Monsieur Y... n'a pas accepté cette rencontre ( )" ; 1°) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Société Seris Security, sans pouvoir utilement reprocher à Monsieur Y... d'être responsable de sa prise de pause quotidienne, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du respect des temps de pause ; que le non-respect des dispositions relatives au temps de pause quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié qui n'a pu bénéficier du repos minimal de l'article L 4121-1 du Code du travail, qui intègre le nécessaire respect des temps de repos obligatoires ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef, y compris sur le quantum des dommages-intérêts alloués, justement évalués par les premiers juges ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article L 3121-33 du code du travail dispose que dès le temps de travail quotidien atteint six…

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Société Seris Security, sans pouvoir utilement reprocher à Monsieur Y... d'être responsable de sa prise de pause quotidienne, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du respect des temps de pause ; que le non-respect des dispositions relatives au temps de pause quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié qui n'a pu bénéficier du repos minimal de l'article L 4121-1 du Code du travail, qui intègre le nécessaire respect des temps de repos obligatoires ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef, y compris sur le quantum des dommages-intérêts alloués, justement évalués par les premiers juges ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article L 3121-33 du code du travail dispose que dès le temps de travail quotidien atteint six…

au motif que les pièces versées aux débats ne suffisaient pas à faire la preuve l'existence d'une relation de travail, même occasionnelle, entre chacun des demandeurs et la ou les sociétés défenderesses et, a fortiori d'une exposition habituelle à l'amiante du fait de celles-ci, sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer les articles L.4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Alors, de deuxième part, que pour les mêmes raisons, la Cour d'appel ne pouvait les débouter de leurs demandes dirigées contre telle et/ou telle autre société dont il était justifié qu'elles avaient exercé une activité d'acconier sur ce port pendant la période couverte par l'arrêté et les avaient employés, au motif que les pièces versées aux…