Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 153

étant désigné en qualité d'administrateur et la société BTSG, en la personne de M. E..., en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

'article L. 1154-1 du code du travail. 3°/ ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

; que la société Total marketing services avait fait valoir qu'il n'était pas établi que la station-service ait présenté le moindre risque, et qu'elle respectait l'ensemble des normes applicables ; qu'en énonçant que la société Total avait commis un manquement à son obligation de sécurité, sans constater l'exposition de M. Z... à des émanations toxiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-1 du code du travail.

les informations tronquées données au comité d'entreprise, plaçant le personnel et notamment Mme Y... dans une situation de profonde incertitude quant à leur avenir professionnel, faits constitutifs de harcèlement moral, quand le caractère imprécis ou tronqué des informations n'était pas imputable à la société cédante, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, L.

les trajets prolongés en voiture ; que la Scs Chubb France répond que les accusations de harcèlement de M. X... sont particulièrement imprécises et ne sont étayées par aucun fait concret, l'altération alléguée de sa santé mentale n'étant par ailleurs reliée par aucun lien de causalité aux faits imputés à l'employeur ; qu'en application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à…

pouvait dès lors mettre en place les mesures appropriées dans le cadre d'une concertation avec le médecin du travail afin d'alléger le travail du salarié » ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de prendre toute mesure de prévention propre à éviter que l'état de santé de ses salariés ne soit compromis, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail.

qu'ils ont alors été informés des risques auxquels leur travail pouvait les exposer », la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L.

harcèlement moral en particulier de la part de M. C..., et ce sur quoi Mme Y... vouait étayer la demande de résiliation de son contrat de travail ; non seulement cette demande de résiliation est infondée, mais corrélativement les demandes de dommages-intérêts sollicitées au titre d'une violation en fait non établie des dispositions des articles L 1152-1 et L 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE même en l'absence de harcèlement moral, la responsabilité de l'employeur peut être engagée pour violation de son obligation de sécurité de résultat en cas de souffrance au travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Y...

retrait d'habilitation, n'auraient pas été dû aux propres manquements de la société à ses obligations en matière de sécurité, recherche qui était déterminante de l'appréciation des raisons objectives ou non de l'absence de progression de carrière du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

; qu'en décidant le contraire, au motif que le règlement intérieur ayant prévu le recours à des contrôles d'alcoolémie n'était pas opposable au salarié, sans rechercher si, eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, son état d'imprégnation alcoolique n'était pas de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, ce qui justifiait un licenciement immédiat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 4121-1 du code du travail.

; qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas à communiquer des documents qui n'existaient pas sans vérifier s'ils étaient nécessaires à l'information du CHSCT sur les conséquences du projet de réorganisation du travail des facteurs et s'il devait, par voie de conséquence, être fait obligation à l'employeur de les élaborer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4612-8 et L.

un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail; qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas sollicité lui-même la visite ; qu'en estimant qu'il convenait de relever que M. Y... ne justifiait pas avoir réclamé à son employeur l'organisation de cette visite médicale, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4624-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4.