Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 154

qui avait été victime d'un accident du travail le 28 août 2009 et qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 mars 2010, en invoquant divers manquements de l'EURL VAR VIDANGE à son obligation de sécurité de résultat, d'établir notamment que les véhicules de vidange de l'EURL VAR VIDANGE étaient non conformes aux normes d'entretien et de réparation, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir ignoré la souffrance qui aurait été causée au salarié par le fait d'avoir été traité par un élève de sa classe d'« espèce de petit bouffon », sans prendre en considération, pour apprécier la gravité de l'épreuve, les caractéristiques de l'enseignant en cause, telles que son âge et son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

avoir été informé des difficultés et après que le salarié avait été déclaré inapte et avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, sans caractériser aucune mesure propre à remédier à la souffrance du salarié au travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, R. 241-51 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. ET ALORS QU'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sans prendre en compte les pièces médicales dont il résultait que M. Y...

du poste de travail et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative au non-respect des prescription du médecin du travail : Il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail, que l'employeur, qui est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le médecin du travail a mentionné sur une fiche d'aptitude établie le 23 novembre 2011 que M. Y...

L.1152-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE pour satisfaire à l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R 4121-1 du code du travail et doit, lorsqu'il est informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, prendre les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y...

congé aucune adaptation n'avait été faite, alors qu'il incombait à l'employeur, tenu d'une obligation légale de santé et de sécurité, de procéder immédiatement à l'aménagement du poste de la salariée, et que son abstention était dès lors fautive, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'exposition.

que la mise à pied de M. Y... était justifiée par ses agissements, sans avoir caractérisé en quoi l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur imposait le licenciement pour faute grave de M. Y... et s'opposait à son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Les contrôles semestriels regroupent les contrôles en ligne et les contrôles hors ligne » ; qu'en décidant cependant qu'un tel fait était sans incidence sur l'appréciation du comportement du salarié qui s'était abstenu d'une part de passer le contrôle malgré des relances depuis plus de six mois et d'autre part d'en tenir informé l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du code du travail ; - ALORS QUE DE CINQUIEME PART et en tout état de cause, comme l'avait fait valoir M Y... dans ses conclusions d'appel (p 8), le manuel d'exploitation de la SAF Hélicoptères précise (p 25) que « les contrôles semestriels sont initiés par le Responsable désigné formation ou le RDOA qui désignent le pilote contrôleur Groupe SAF qui sera en charge de son exécution.

hurlaient sur elle et lui manquaient de respect et de considération ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce grief, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), et des articles L 1222-1 et L 1231-1 et L 4121-1 du code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'outre le témoignage de son concubin attestant qu'elle travaillait chez elle pendant ses temps de repos et était épuisée, la salariée a produit de nombreux courriels et documents attestant qu'elle devait faire faire à une charge de…

L'employeur ne soutient ni ne justifie, ainsi qu'il le lui incombe, d'avoir mis en place le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu par l'Accord collectif national du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et plus généralement par les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. Ce manquement est ainsi matériellement avéré. Sur les modifications unilatérales et réitérées du contrat de travail de la salariée Le contrat de travail à temps partiel de Madame Valérie Y... mentionnait que ses horaires seront de 19h30 par semaine réparties ainsi qu'il suit : -Jeudi, vendredi et samedi de 8h30 à 12 heures, -jeudi, vendredi de 14h30 à 19heures.

au principal ; que ces demandes sont donc irrecevables ; que s'agissant des autres demandes, il doit être rappelé que le paiement du salaire est la contrepartie du travail effectué, mais qu'un refus de se présenter à son poste peut être légitime, si, du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat instituée par l'article L. 4121-1 du code du travail, en reprenant son travail, le salarié court un risque pour sa santé ou sa sécurité, un tel risque pouvant résulter de l'exposition à une situation de harcèlement moral prohibé par l'article L. 1152-1 du même code ; qu'il n'est pas contesté que tant en juin et octobre 2013, qu'en novembre 2014, la Société générale a invité Mme X...