Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 144

utilitaire, limitation des déplacements dans Paris intra-muros, octroi du mi-temps thérapeutique en 2008, mesures qui attestent du respect de l'obligation de sécurité ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, vu les dispositions de l'article L.4121-1 du Code du travail, qu'il n'est ni contesté ni contestable que Mme Maria X...

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la contradiction figurant dans son contrat de travail sur l'amplitude des horaires de M. X... ne caractérisait pas de la part de l'employeur un manquement suffisamment grave qui, empêchant la poursuite du contrat de travail, justifiant la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1. L. 4121-1 et L. 3121-46 du code du travail ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des propres constatations de la cour que le contrat de travail de M. X... stipulait une convention individuelle de forfait jour ; que dès lors en décidant que le contrat de travail avait été rompu par la démission de M. X...

1° ALORS QUE à l'issue de la visite de reprise du 2 août 2012, le médecin du travail n'avait pas seulement déclaré Mme X... inapte au port de charges lourdes mais également à la traction et la poussée de chariots ; qu'en se bornant à examiner si la salariée avait eu à soulever des charges d'un poids supérieur à 15 kg sans examiner si elle n'avait pas eu à manipuler des chariots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4221-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L.

de ses salariés ; 1° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre, il doit non seulement respecter les règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise, mais également mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, après avoir constaté que « Mme X...

aux torts de l'employeur, en raison du défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, la cour d'appel qui a néanmoins débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de ses salaires dans la limite de la prescription quinquennale, a violé les articles 1134 (1103 nouveau) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L.

pas été formés à ce type d'actions ; qu'en retenant, pour dire que la société Aldi Marché Ablis n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat en instituant le versement d'une prime de vol, que le versement d'une telle prime ne constitue pas une incitation pour les salariés à interpeller eux-mêmes les voleurs, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; ET ALORS QUE Madame X... soutenait que les responsables de magasins et les salariés n'avaient reçu aucune formation ni évaluation des compétences pour la gestion du risque et l'interpellation des voleurs, aucun outil, et avant l'accident, ne disposaient pas d'agents de sécurité ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

délais ; qu'en considérant, pour débouter M. D... Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, mais que le salarié ne justifiait pas du préjudice qu'il aurait subi, quand ces manquements avaient nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 3122-42, R. 4624-10 et R. 4543-19 du code du travail.

de ses demandes nouvelles de dommages intérêts pour nullité de son licenciement fondées sur son harcèlement moral et le manquement de son employeur à son obligation de sécurité, AUX MOTIFS QUE « sur la demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, selon les dispositions des articles L.

AUX MOTIFS QUE sur le non-respect par la Sté Dynelec de ses obligations de prévention et de sécurité en matière de harcèlement moral, M. Y... expose qu'en dépit de la gravité des faits dénoncés par plusieurs salariés dans une lettre ouverte de juillet 2011, la Sté Dynelec n'a pas réagi alors que conformément à son obligation de prévention des actes de harcèlement moral et à son obligation de sécurité, il lui incombait de prendre les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

perte de temps, un épuisement, -une perte de sens du travail effectué, -une augmentation importante des maladies ordinaires, -la non présentation du projet de fusion avec le GGPF et les impacts que cela peut engendrer —une salle à manger du personnel qui n‘en est même pas une." ; que les rédacteurs ont poursuivi en rappelant les dispositions de l'article L.4121-1 à 5 qui stipulent que l'employeur prend des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'ils ont ajouté que toutes ces raisons permettent de dire qu'il y a un risque grave voir même un risque imminent.., que c'est dans une recherche de mesures préventives, et avant que ce risque grave devienne trouble, qu'ils demandent la réunion dans les plus brefs délais du CHSCT extraordinaire ; que…

la somme de 15 000 euro à titre de dommages-intérêts » ; 1) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de préavis