Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 143

que rien n'empêchait de prévenir, sans rechercher si le fait de n'avoir pu prévenir sa hiérarchie de son malaise ne procédait pas du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat envers les salariés en s'abstenant de fournir un moyen de communication à ses agents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que dès lors, il convient de confirmer la décision du premier juge ayant considéré que l'appelante n'établissait pas de faits précis et concordants permettant de retenir l'existence d'agissements répétés relevant du harcèlement moral ; Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que W... M... soutient que l'employeur a manqué aux obligations qui sont les siennes s'agissant de la prévention de sa santé physique et mentale, précisées à l'article L.

Votre seule réponse a été de dénier les faits relatés...') et que la société SABP venait quant à elle d'être informée de l'ouverture par le médecin du travail d'une enquête confiée à une équipe pluridisciplinaire spécialisée dans les aspects organisationnels des situations de travail afin de l'aider à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés 'conformément à l'article L.4121-1 du code du travail', c'est-à-dire dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat.

; qu'en omettant de répondre à ce moyen alors pourtant qu'elle avait constaté un climat collectif délétère avec un antagonisme collectif d'un groupe de salariés contre un autre, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°ALORS en tout état de cause QU'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande subsidiaire au titre du manquement à l'obligation de reclassement et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.

M... avait continué à travailler dans l'entreprise près de deux mois et demi après avoir eu une connaissance exacte et complète de l'ampleur du manquement qui présentait un caractère ponctuel, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que l'exposition de M. M...

; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter M. W... de l'ensemble des demandes formulées à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour mesures discriminatoires suite à une dénonciation à la CPAM en combinaison des articles L. 1152-1-2 et 4, L. 4121-1 et de l'article L.

1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit se conformer à l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'employeur doit justifier qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

de mesures de prévention du harcèlement n'était pas démontrée par la réalisation d'un harcèlement puisqu'aucun harcèlement n'avait été constaté à l'encontre de Madame R... ni à l'encontre d'un autre salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

des courriers d'alerte : par courrier du 26 février 2012, le médecin du travail écrivait à l'employeur dans les termes suivants : « j'ai reçu en visite de reprise le 25 février dernier Mme W..., coordinatrice qualité au sein de votre agence. Elle a présenté un arrêt maladie du 14 novembre 2012 au 14 janvier 2013, consécutif à un état de souffrance morale au travail. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, il incombe à l'employeur « de prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale ainsi que la sécurité de ses salariés ».

de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'illicéité de la période d'essai, motif pris que le salarié ne pouvait « se prévaloir d'un préjudice, dans la mesure où son contrat a été poursuivi au-delà de la période probatoire », quand l'atteinte portée à son droit extrapatrimonial à la santé et à la préservation de son intégrité physique lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 et L.

2001 n° 98-46.447) ; que l'association intermédiaire « La Cité » doit être tenue responsable du développement de la maladie professionnelle affectant Mme G..., en raison de la violation des dispositions des articles R. 4624-10 et suivants, des articles D. 4624-46 à D. 4624-48 du code du travail et de la violation des règles de sécurité notamment prévues aux articles L. 4121-1 et suivants de même ordre ; que selon l'article L. 4121-1 : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ; que le comportement fautif de l'employeur, à l'origine de la détérioration de l'état de santé et de l'inaptitude physique de la salariée crée un préjudice distinct de celui indemnisé au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc.

qu'il incombait au contraire à Mme L... d'établir, en sa qualité de demanderesse à voir déclarer son inaptitude physique et mentale imputable au Cabinet Ifnor, qu'elle était dans l'impossibilité de supporter la quantité de travail confiée, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315, devenu 1353 du code civil, L. 1235-1 et L.