Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 142

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés; que doit l'employeur veiller à l'adaptation de…

; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté ce dernier de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que, statuant à nouveau sur ce point, l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ; B/ sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : que par application des articles L.1152-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que le seul fait que le salarié ait été exposé un harcèlement moral sur son lieu de travail fait présumer un manquement de l'employeur à cette obligation ; que celui-ci ne justifie pas…

; qu'en se fondant sur de tels éléments qui ne caractérisaient aucune faute de la société M... L... dans l'exécution du contrat de travail ni aucun lien de causalité entre le comportement de cette dernière et l'inaptitude de M. P..., la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.1226-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE la seule déclaration d'un salarié qui prétend subir une « pression constante » est insuffisante pour caractériser un manquement fautif de l'employeur si celle-ci n'est corroborée par aucun élément objectif faisant ressortir qu'une telle situation procède d'une exécution anormale de la relation de travail ; qu'en se bornant à reprendre les termes d'un courrier rédigé par M. P...

salarié était en droit de refuser du fait de son classement en invalidité, soit licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige , ensemble les articles L. 4121-1 et R.

; qu'en refusant, ce faisant, par principe à la société Baccarat la possibilité de renverser la présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat en établissant que le salarié n'avait pas été effectivement exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L.

argue de trois manquements de la SARL NSTI justifiant sa prise d'acte : un défaut de règlement d'heures supplémentaires, un défaut de paiement des temps de trajet et une violation de l'obligation de sécurité (absence des visites médicales obligatoires, péremption du CACES et exécution de tâches dans des conditions dangereuses) ; que le premier manquement a été retenu comme étant établi ; que, s'agissant du troisième, l'employeur, tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que la matérialité du grief portant sur l'absence de visite médicale d'embauche et de surveillance renforcée en cas de travail de nuit a été retenue ; que M.

argue de trois manquements de la SARL NSTI justifiant sa prise d'acte : un défaut de règlement d'heures supplémentaires, un défaut de paiement des temps de trajet et une violation de l'obligation de sécurité (absence des visites médicales obligatoires, absence de validité du CACES et exécution de tâches dans des conditions dangereuses) ; que le premier manquement a été retenu comme étant établi ; que, s'agissant du troisième, l'employeur, tenu en application de l'article L.

a été prise en charge dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; qu'il y a donc lieu d'indemniser le préjudice subi jusqu'à cette date, et compte tenu de l'ampleur justifiée de ce dernier, de fixer à 15 000 euros le montant des dommages et intérêts dus à ce titre ; Sur le non-respect de l'obligation de sécurité : qu'en vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'article L.

et que le 7 décembre 2013 la salariée avait fait état de la dégradation de ses conditions de travail, de pression et de suspicion et exprimé une alerte en vue de la prévention des risques psychosociaux et qui a décidé qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur, sans avoir caractérisé les mesures prises par ce dernier pour remédier à la souffrance exprimée par la salariée n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1226-1 , L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail 3° Alors que lorsque le salarié invoque le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, il appartient à l'employeur de démontrer que l'inaptitude est étrangère à tout manquement à cette obligation ; que la Cour d'appel qui énoncé que la seule affirmation de Madame S...

; qu'en affirmant que l'employeur justifiait avoir pleinement rempli son obligation de sécurité puisqu'il avait évoqué dans plusieurs documents des 6, 9 et 14 octobre 2014, le remplacement prochain de Mme C..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par M. I..., si l'effectivité du remplacement de cette personne à la date du 31 octobre était réellement établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, M. I... avait souligné, qu'à supposer même que Mme C...

en assurer l'effectivité ; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme N... de prouver le préjudice résultant de la méconnaissance de cette obligation par la FFB Grand Paris, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et R. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N...

; que la cour d'appel a constaté que la société avait confié au salarié un véhicule équipé de pneus lisses alors que des chutes de neige étaient prévues ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité au motif qu'après avoir exercé son droit de retrait, le salarié s'était vu confier un véhicule correctement équipé, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit dit et jugé nul le blâme notifié le 19 novembre 2013 et à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages intérêts.