Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 142

de l'employeur dans l'exécution de ses obligations, sans qu'il résulte de ses constatations que l'office public de l'habitat Pays de Brive, qui avait été prévenu, la veille de l'agression, de l'incident ayant opposé l'auteur des faits à la victime, avait pris des mesures immédiates pour assurer la sécurité de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les obligations des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de l'office public de l'habitat Pays de Brive, qu'il revenait en premier lieu à M.

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, quand elle avait pourtant admis que l'employeur avait, sans en justifier objectivement les raisons, sciemment placé Mme B... sur un poste ne correspondant pas aux prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

Qu'en statuant ainsi, alors que ce panel, qui figure sur la pièce n° 5 annexée aux conclusions d'appel de Mme Y..., inclut M. A... pour lequel il y est mentionné, comme date d'entrée dans l'entreprise, le « 12/06/97 », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L.

Le jugement entrepris sera infirmé sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé. Sur les manquements de la société Le fournil des boulevards à son obligation de sécurité Il résulte des développements qui précédent que la société Le fournil des boulevards a laissé MME Y... travailler dans des conditions mettant en danger sa santé physique et psychologique et ce, en contrariété avec son obligation codifiée à l'article L 4121-1 et suivants du code du travail. En effet, il résulte clairement des 5 attestations versées aux débats que MME Y...

et L.1154-1 du code du travail. 5°) ET ALORS QUE pour satisfaire à l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi au regard des informations dont il disposait et des demandes tant des salariés que du CHSCT, l'employeur n'avait pas mis en place suffisamment rapidement une enquête sur les faits dénoncés d'un prétendu harcèlement moral et les auditions des salariés caristes qui s'en plaignaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux…

était dénué de cause réelle et sérieuse, que le père de son nouvel employeur l'avait agressée sur son lieu de travail, la cour, qui n'a pas relevé que l'agresseur était salarié de la société La Scala ni qu'il agissait à un titre quelconque pour le compte de cette dernière, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2, L.1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) que, l'employeur ne manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié que lorsqu'averti d'une situation nuisant gravement à ce dernier, il ne prend aucune mesure pour la faire cesser ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'inaptitude de Mme X...

de trente minutes qui ont toutes été positives, de sorte que son licenciement est bien fondé ; que l'article R. 4228-20, alinéa 2, du code du travail dispose que : « Lorsque la consommation de boissons alcoolisées ... est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ... les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident.

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'anxiété de la salariée était avérée et en lien avec son activité professionnelle ; qu'en écartant la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité sans rechercher s'il avait pris toute mesure de prévention propre à éviter que l'état de santé de ses salariés ne soit compromis, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, et 1134 alors en vigueur du code civil.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... Y... de sa demande indemnitaire pour « non-respect de l'obligation de reclassement durant l'exécution du contrat de travail » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, contrairement à ce qu'affirme Monsieur X... Y... au soutien de sa demande indemnitaire pour « non-respect de l'obligation de reclassement durant l'exécution du travail » renvoyant à l'article L.4121-1 du Code du travail sur l'obligation de sécurité, et comme en justifie l'intimée, elle a scrupuleusement tenu compte des nombreux avis de la médecine du travail au cours de sa collaboration avec celui-ci - 14 au total de septembre 2001 à novembre 2013 - ; qu'ainsi dans les dernières années de leur collaboration Monsieur X... Y...

Par des motifs pertinents que la cour fait siens, les premiers juges, ont très justement caractérisé les manquements de la société Sedadi à son obligation de sécurité de résultat (page 13 du jugement), notamment en exerçant une pression constante et excessive sur son salarié (durée, conditions et charge de travail précédemment décrites), sans prendre des mesures de prévention de nature à protéger sa santé mentale, comme en disposent les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et en s'affranchissant, au surplus, des contrôles effectués au titre de la médecine du travail à laquelle l'entreprise n'était plus inscrite (absence de visite d'embauche et de visites périodiques durant 13 ans pour M. Y...).