Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 14

de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes est au moins égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, le salarié a été mis à la retraite à compter du 9 janvier 1994 .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516-21 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée ou rétractée peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, M. X..., salarié de la société Cogestec en qualité d'agent de propreté, contractuellement affecté sur des "chantiers divers" de l'entreprise et domicilié à Angers, a été désigné délégué syndical le 7 juillet 1998 ; que, le 4 août 1998, l.

que ces salariés mandatés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation ; que la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant six mois après la signature de l'accord ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation ; Attendu que Mlle Bureau, engagée le 13 février 1996 par la société.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration .

le licenciement de M. X... pour non-respect de la procédure de l'article L. 412-18 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant reconnu que M. X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail l'arrêt qui se détermine par la.

et a ainsi violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail, ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que le traité de cession d'actif invoqué par l'employeur, passé près de cinq ans après que le salarié ait saisi la juridiction prud'homale et fait connaître le montant des sommes dont il réclamait le paiement, n'était pas entaché de fraude aux droits de l'intéressé .

1° que prive sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail, l'arrêt qui, constatant que la procédure protectrice n'avait pas été suivie dans le cadre de l'accord intervenu le 30 septembre 1993 entre M. X... et la société IBM, confirme la disposition du jugement ordonnant la réintégration de M. X... à compter du 10 février 1997, sans rechercher si l'intéressé se trouvait encore en période de protection au moment de sa requête .

condamnation aurait dû être doublée, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 514-2, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, au titre de la violation de son statut protecteur, M. X... demandait également la condamnation de la société COGEMA, au paiement de 90 825 francs représentant 3 mois de salaires supplémentaires pour tenir.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., agent statutaire de la SNCF depuis le 2 janvier 1975, employé à la vérification des bandes graphiques au sein de l'établissement "Matériel et traction" d'Avignon, titularisé en dernier lieu au poste "Incidents de traction", exerçant de nombreux mandats syndicaux et de représentant du personnel, a été muté au poste "bandes graphiques" .

) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la société SAFEP Paris dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, n'avait plus d'activité en sorte que la réintégration du salarié en son sein était impossible, la cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant à sa réintégration au sein de l'une des sociétés du groupe de.

-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, a la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnisation.