Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 13

transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que cette autorisation n'avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société SPEN à verser à M.

'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 412-18 du Code du travail ; 4 / que compte tenu du lien ainsi établi entre les deux instances, l'annulation à intervenir du jugement du 12 octobre 2001 faisant l'objet d'un pourvoi de la société ED ne pourra, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, qu'entraîner la cassation par voie de conséquence du jugement attaqué par le présent pourvoi .

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par le défaut de réintégration dans son poste d'une salariée, déléguée syndicale, Evelyne X..., après la décision de refus d'autorisation de son licenciement .

préalable : Vu les articles L.231-11 du Code de la sécurité sociale et L.412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnisation pour violation de son statut de salarié protégé, la cour d'appel énonce essentiellement que les parties au contrat de travail sont tenues d'un devoir réciproque de loyauté lors de leur engagement et pendant toute l'exécution du contrat jusqu'à son terme, ce qui leur impose de.

rappels de salaires, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail que si l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est refusée par l'inspecteur du travail, la mise à pied de ce salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit, mais qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de se prononcer sur le bien fondé de la mise à pied ainsi annulée et qu'il convient de considérer la.

spéciale au licenciement, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que lors de l'envoi de la lettre de licenciement la désignation de Mme X... se trouvait rétroactivement anéantie par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal d'instance, ce dont il résultait que la salariée ne pouvait bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, a légalement justifié sa décision .

Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le moyen relatif à la décision administrative de licenciement doit être écarté comme étranger aux débats .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail que les formalités exigées lors de la désignation d'un délégué syndical sont également requises lors du remplacement ou de la cessation des fonctions de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat n'avait pas mis fin aux fonctions de M. X... a estimé que la volonté du syndicat de ne plus considérer M.

la nullité du licenciement intervenu en méconnaissance de l'article L. 412-18 du Code du travail et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 ) que la qualité de salarié protégé ne saurait résulter de l'exercice de fait d'un mandat représentatif ; que la cour d'appel, qui a déduit la protection du salarié du seul fait de la poursuite d'un prétendu mandat dont elle constate qu'il avait cessé en droit, a violé l'article L.

indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail, soit égale à douze mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ; que dès lors, en condamnant la société EMP à payer à M. X... une indemnité équivalente aux salaires nets qu'il aurait perçus du jour du licenciement jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant le jugement d'annulation, soit du 1er juillet 1991 au 17 août 1993, diminuée de la rémunération perçue pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le salarié protégé, illégalement licencié, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur, qui est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection ; que pour le.

d'appel a violé les articles L.231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 412-18 du Code du travail ; 2° que les parties au contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation effective des relations contractuelles, ce qui interdit à un salarié qui, de par ses fonctions, était précisément chargé par l'employeur de connaître la réglementation, et qui a omis de se prévaloir en temps utile de sa situation de salarié protégé, amenant ainsi son employeur à prononcer un licenciement en méconnaissance du statut protecteur, à invoquer ce statut .