Article L. 412-17 : texte et décisions associées – page 6

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-17 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ET L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE COGNAC A, LE 24 FEVRIER 1984, FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE VILQUIN QU'ELLE DESIGNAIT M. Z... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN FAISANT VALOIR QU'ELLE OCCUPAIT MOINS DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES ; QUE M. ROLAND X... A ETE DESIGNE, LE 8 NOVEMBRE 1983, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 433-1 ET L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE PREMIER TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, SELON LE SECOND, DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL EST, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE ; QUE DE TELLES FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MEMBRE ELU AU COMITE D'ENTREPRISE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS UNE.

MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES DESIGNATIONS CUMULATIVES, A L'ETABLISSEMENT D'ORLEANS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, DE DELEGUES DU SYNDICAT CGT ET DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS ET EMPLOYES, AFFILIE A LA MEME CONFEDERATION.

UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES, VISE PAR L'ARTICLE L. 412-17, MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN AUTORISANT LA SECTION SYNDICALE C.G.T. A FAIRE USAGE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE PRIVATIVE DIRECTE, AVAIT DONNE SON ACCORD A L'EXPRESSION ORALE DE L'ACTIVITE SYNDICALE, TANT VERS L'INTERIEUR QUE VERS L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ECARTANT AINSI PAR UNE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 ET L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'INFORMATIQUE HONEYWELL BULL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES EN AVAIT DESIGNE UN EN VERTU D'UN ACCORD PARTICULIER CE QUI MECONNAISSAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES SYNDICATS DANS L'ORGANISATION DE LEUR REPRESENTATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, L 132-9 ET L 132-10, R 412 ET R 412-2 DU MEME CODE, 1101, 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD DU 12 NOVEMBRE 1979 CONCLU ENTRE LES DEUX SOCIETES ANONYMES UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) ET COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC), D'UNE PART, ET CERTAINES ORGANISATIONS.

AUXQUELLES LA LOI NOUVELLE PRECISE QU'ELLE NE MET PAS OBSTACLE (ART. L.412-17) ; QU'EN EFFET LA SECTION II-4° DE CET ACCORD, INTITULEE "DROIT SYNDICAL", RECONNAIT LA POSSIBILITE DE LA LIBERTE DE DIFFUSION DE LA PRESSE SYNDICALE ET DES TRACTS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, SANS AUCUNE RESTRICTION ; QUE SI LA DERNIERE CLAUSE DE L'ACCORD PREVOIT QUE L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS "SERA ALIGNE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES A VENIR OU SUR CELLES.

… pas la désignation de tels délégués en application des articles L 132-1 et L 412-17 du même code prévoyant la possibilité d'établir par une convention collective des dispositions plus favorable aux salariés que les prescriptions légales.